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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 138.686 du 20 décembre 2004 en cause de l'a.s.b.l. Vrijzinnig Studie-, Archief- en Documentatiecentrum « Karel Cuypers » contre la Communau « Les articles 3, 5 et 7, § 1 er , 2°, du décret du 27 juin 1985 portant agrément et(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 138.686 du 20 décembre 2004 en cause de l'a.s.b.l. Vrijzinnig Studie-, Archief- en Documentatiecentrum « Karel Cuypers » contre la Communau « Les articles 3, 5 et 7, § 1 er , 2°, du décret du 27 juin 1985 portant agrément et(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt n° 138.686 du 20 décembre 2004 en cause de l'a.s.b.l. Par arrêt n° 138.686 du 20 décembre 2004 en cause de l'a.s.b.l.
Vrijzinnig Studie-, Archief- en Documentatiecentrum « Karel Cuypers » Vrijzinnig Studie-, Archief- en Documentatiecentrum « Karel Cuypers »
contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour d'arbitrage le 7 janvier 2005, le Conseil d'Etat a greffe de la Cour d'arbitrage le 7 janvier 2005, le Conseil d'Etat a
posé la question préjudicielle suivante : posé la question préjudicielle suivante :
« Les articles 3, 5 et 7, § 1er, 2°, du décret du 27 juin 1985 portant « Les articles 3, 5 et 7, § 1er, 2°, du décret du 27 juin 1985 portant
agrément et subventionnement des centres d'archives et de agrément et subventionnement des centres d'archives et de
documentation de droit privé néerlandophones, pris isolément ou lus en documentation de droit privé néerlandophones, pris isolément ou lus en
combinaison, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinaison, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution
coordonnée, lus ou non en combinaison avec l'article 19 de la coordonnée, lus ou non en combinaison avec l'article 19 de la
Constitution coordonnée et avec les articles 9 et 10 de la Convention Constitution coordonnée et avec les articles 9 et 10 de la Convention
européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils privent a priori de européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils privent a priori de
l'agrément et de toute forme de subventionnement un centre d'archives l'agrément et de toute forme de subventionnement un centre d'archives
et de documentation de droit privé en Communauté flamande dont et de documentation de droit privé en Communauté flamande dont
l'activité n'est pas axée sur le patrimoine d'une des tendances l'activité n'est pas axée sur le patrimoine d'une des tendances
idéologiques et philosophiques énumérées limitativement à l'article 3 idéologiques et philosophiques énumérées limitativement à l'article 3
de ce décret, mais sur le patrimoine de la conception philosophique de ce décret, mais sur le patrimoine de la conception philosophique
laïque (non confessionnelle), à tout le moins en tant que l'article 5 laïque (non confessionnelle), à tout le moins en tant que l'article 5
de ce décret exclut l'agrément de plus d'un centre d'archives et de de ce décret exclut l'agrément de plus d'un centre d'archives et de
documentation par tendance idéologique et philosophique citée à documentation par tendance idéologique et philosophique citée à
l'article 3 et que le législateur décrétal est ainsi parti du principe l'article 3 et que le législateur décrétal est ainsi parti du principe
que la conception philosophique laïque (non confessionnelle) qui est que la conception philosophique laïque (non confessionnelle) qui est
reconnue à l'article 181, § 2, de la Constitution coordonnée est reconnue à l'article 181, § 2, de la Constitution coordonnée est
suffisamment prise en compte via les tendances citées à l'article 3 du suffisamment prise en compte via les tendances citées à l'article 3 du
décret du 27 juin 1985 et les centres d'archives et de documentation décret du 27 juin 1985 et les centres d'archives et de documentation
nommément cités à l'article 7 du même décret ? » nommément cités à l'article 7 du même décret ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3316 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 3316 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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