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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres contre P. Mattelé et D. Luyckx, do(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres contre P. Mattelé et D. Luyckx, do(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres
contre P. Mattelé et D. Luyckx, dont l'expédition est parvenue au contre P. Mattelé et D. Luyckx, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2004, la Cour d'appel greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2004, la Cour d'appel
d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 viole-t-il les « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il complète l'article 5, articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il complète l'article 5,
2), de la loi du 16 juillet 2002 ' modifiant diverses dispositions en 2), de la loi du 16 juillet 2002 ' modifiant diverses dispositions en
vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes
non correctionnalisables ' par les termes ' et s'applique aux non correctionnalisables ' par les termes ' et s'applique aux
infractions commises à partir de cette date ', dans la mesure où il infractions commises à partir de cette date ', dans la mesure où il
aboutit à faire coexister deux délais de prescription différents de aboutit à faire coexister deux délais de prescription différents de
l'action publique pour des infractions identiques, alors que l'action publique pour des infractions identiques, alors que
celles-ci, au moment où elles sont commises, perturbent l'ordre social celles-ci, au moment où elles sont commises, perturbent l'ordre social
de manière identique, et dans la mesure où il impose un délai de de manière identique, et dans la mesure où il impose un délai de
prescription de l'action publique plus long pour les infractions prescription de l'action publique plus long pour les infractions
commises jusqu'au 1er septembre 2003 que pour les infractions commises commises jusqu'au 1er septembre 2003 que pour les infractions commises
à partir du 2 septembre 2003, alors que la raison d'être de la à partir du 2 septembre 2003, alors que la raison d'être de la
prescription de l'action publique réside précisément en ce qu'au fil prescription de l'action publique réside précisément en ce qu'au fil
du temps, l'administration de la preuve des infractions devient de du temps, l'administration de la preuve des infractions devient de
plus en plus difficile et qu'elle profite de moins en moins à l'ordre plus en plus difficile et qu'elle profite de moins en moins à l'ordre
social ? » social ? »
Cette affaire, inscrite sous le numéro 3044 du rôle de la Cour, a été Cette affaire, inscrite sous le numéro 3044 du rôle de la Cour, a été
jointe aux affaires portant les numéros 3005, 3012, 3013, 3014 et 3016 jointe aux affaires portant les numéros 3005, 3012, 3013, 3014 et 3016
du rôle. du rôle.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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