← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par
arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres contre P. Mattelé et D. Luyckx, do(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres contre P. Mattelé et D. Luyckx, do(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres contre P. Mattelé et D. Luyckx, do(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres | Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres |
| contre P. Mattelé et D. Luyckx, dont l'expédition est parvenue au | contre P. Mattelé et D. Luyckx, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2004, la Cour d'appel | greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2004, la Cour d'appel |
| d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : | d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 viole-t-il les | « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il complète l'article 5, | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il complète l'article 5, |
| 2), de la loi du 16 juillet 2002 ' modifiant diverses dispositions en | 2), de la loi du 16 juillet 2002 ' modifiant diverses dispositions en |
| vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes | vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes |
| non correctionnalisables ' par les termes ' et s'applique aux | non correctionnalisables ' par les termes ' et s'applique aux |
| infractions commises à partir de cette date ', dans la mesure où il | infractions commises à partir de cette date ', dans la mesure où il |
| aboutit à faire coexister deux délais de prescription différents de | aboutit à faire coexister deux délais de prescription différents de |
| l'action publique pour des infractions identiques, alors que | l'action publique pour des infractions identiques, alors que |
| celles-ci, au moment où elles sont commises, perturbent l'ordre social | celles-ci, au moment où elles sont commises, perturbent l'ordre social |
| de manière identique, et dans la mesure où il impose un délai de | de manière identique, et dans la mesure où il impose un délai de |
| prescription de l'action publique plus long pour les infractions | prescription de l'action publique plus long pour les infractions |
| commises jusqu'au 1er septembre 2003 que pour les infractions commises | commises jusqu'au 1er septembre 2003 que pour les infractions commises |
| à partir du 2 septembre 2003, alors que la raison d'être de la | à partir du 2 septembre 2003, alors que la raison d'être de la |
| prescription de l'action publique réside précisément en ce qu'au fil | prescription de l'action publique réside précisément en ce qu'au fil |
| du temps, l'administration de la preuve des infractions devient de | du temps, l'administration de la preuve des infractions devient de |
| plus en plus difficile et qu'elle profite de moins en moins à l'ordre | plus en plus difficile et qu'elle profite de moins en moins à l'ordre |
| social ? » | social ? » |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 3044 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 3044 du rôle de la Cour, a été |
| jointe aux affaires portant les numéros 3005, 3012, 3013, 3014 et 3016 | jointe aux affaires portant les numéros 3005, 3012, 3013, 3014 et 3016 |
| du rôle. | du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |