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arrêt du 20 novembre 2003 en cause du ministère public et de M.-F. Honorez contre J. Petit et en cause
de J. Petit contre la s.a. A.G.F. Belgium Ins «
En ce qu'elles imposent au juge du fond de condamner à tous les frais exposés par l'Etat et par l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 novembre 2003 en cause du ministère public et de M.-F. Honorez contre J. Petit et en cause de J. Petit contre la s.a. A.G.F. Belgium Ins « En ce qu'elles imposent au juge du fond de condamner à tous les frais exposés par l'Etat et par l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 novembre 2003 en cause du ministère public et de M.-F. Honorez contre J. Petit et en cause de J. Petit contre la s.a. A.G.F. Belgium Ins « En ce qu'elles imposent au juge du fond de condamner à tous les frais exposés par l'Etat et par l(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 20 novembre 2003 en cause du ministère public et de M.-F. | Par arrêt du 20 novembre 2003 en cause du ministère public et de M.-F. |
| Honorez contre J. Petit et en cause de J. Petit contre la s.a. A.G.F. | Honorez contre J. Petit et en cause de J. Petit contre la s.a. A.G.F. |
| Belgium Insurance, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Belgium Insurance, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 27 novembre 2003, la Cour d'appel de Mons a posé la | d'arbitrage le 27 novembre 2003, la Cour d'appel de Mons a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « En ce qu'elles imposent au juge du fond de condamner à tous les | « En ce qu'elles imposent au juge du fond de condamner à tous les |
| frais exposés par l'Etat et par le prévenu, la partie civile qui | frais exposés par l'Etat et par le prévenu, la partie civile qui |
| succombe dans son action, lorsqu'elle a cité directement le prévenu | succombe dans son action, lorsqu'elle a cité directement le prévenu |
| devant la juridiction répressive et donc, en ce qu'elles privent cette | devant la juridiction répressive et donc, en ce qu'elles privent cette |
| partie civile du droit de faire valoir des arguments susceptibles de | partie civile du droit de faire valoir des arguments susceptibles de |
| convaincre le juge de la décharger de tout ou partie des dits frais, | convaincre le juge de la décharger de tout ou partie des dits frais, |
| alors qu'en dehors de cette hypothèse et de celle où la constitution | alors qu'en dehors de cette hypothèse et de celle où la constitution |
| de partie civile a provoqué l'ouverture d'une instruction, le juge | de partie civile a provoqué l'ouverture d'une instruction, le juge |
| dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la condamnation de la | dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la condamnation de la |
| partie civile aux frais, celle-ci étant facultative, les dispositions | partie civile aux frais, celle-ci étant facultative, les dispositions |
| du 2ème alinéa de l'article 162 du Code d'instruction criminelle tel | du 2ème alinéa de l'article 162 du Code d'instruction criminelle tel |
| que modifié par l'article 1er, a., de la loi du 25 octobre 1950, | que modifié par l'article 1er, a., de la loi du 25 octobre 1950, |
| violent-elles le principe de non- discrimination inscrit dans les | violent-elles le principe de non- discrimination inscrit dans les |
| articles 10 et 11 de la Constitution ? » | articles 10 et 11 de la Constitution ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2843 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2843 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |