Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt De La Cour Constitutionelle du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n o 119.261 du 12 mai 2003 en cause de A. Brouillard contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au greff « 1. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il conforme aux articles 10 et 11 (...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n o 119.261 du 12 mai 2003 en cause de A. Brouillard contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au greff « 1. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il conforme aux articles 10 et 11 (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n o 119.261 du 12 mai 2003 en cause de A. Brouillard contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au greff « 1. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il conforme aux articles 10 et 11 (...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
a. Par arrêt no 119.261 du 12 mai 2003 en cause de A. Brouillard a. Par arrêt no 119.261 du 12 mai 2003 en cause de A. Brouillard
contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour d'arbitrage le 16 mai 2003, le Conseil d'Etat a posé greffe de la Cour d'arbitrage le 16 mai 2003, le Conseil d'Etat a posé
les questions préjudicielles suivantes : les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il « 1. L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il
conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés au conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés au
principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu'il assimilerait une principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu'il assimilerait une
autorité parlementaire à une autorité administrative en permettant au autorité parlementaire à une autorité administrative en permettant au
Conseil d'Etat, sans que le texte ne le prévoie expressément, de Conseil d'Etat, sans que le texte ne le prévoie expressément, de
contrôler par voie d'exception la conformité d'une décision d'une contrôler par voie d'exception la conformité d'une décision d'une
assemblée parlementaire aux règles de droit supérieures ? assemblée parlementaire aux règles de droit supérieures ?
2. L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 2. L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
s'il est interprété en ce sens que les actes administratifs des s'il est interprété en ce sens que les actes administratifs des
assemblées législatives relatifs aux membres de leur personnel sont assemblées législatives relatifs aux membres de leur personnel sont
les actes individuels, à l'exclusion des actes à caractère les actes individuels, à l'exclusion des actes à caractère
réglementaire, alors que les membres du personnel des autorités réglementaire, alors que les membres du personnel des autorités
administratives peuvent, par voie d'action ou d'exception, exercer un administratives peuvent, par voie d'action ou d'exception, exercer un
recours au Conseil d'Etat à l'encontre des dispositions relatives à recours au Conseil d'Etat à l'encontre des dispositions relatives à
leur recrutement et à leur statut et en invoquer l'illégalité sur la leur recrutement et à leur statut et en invoquer l'illégalité sur la
base de l'article 159 de la Constitution ? » base de l'article 159 de la Constitution ? »
b. Par arrêt no 119.643 du 21 mai 2003 en cause de R. Veulemans contre b. Par arrêt no 119.643 du 21 mai 2003 en cause de R. Veulemans contre
la Cour des comptes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la la Cour des comptes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour d'arbitrage le 13 juin 2003, le Conseil d'Etat a posé la question Cour d'arbitrage le 13 juin 2003, le Conseil d'Etat a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le « L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
s'il est interprété en ce sens que les ' actes administratifs ' des s'il est interprété en ce sens que les ' actes administratifs ' des
assemblées législatives ou de leurs organes et ceux de la Cour des assemblées législatives ou de leurs organes et ceux de la Cour des
comptes relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel comptes relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel
sont uniquement les actes individuels, à l'exclusion des actes sont uniquement les actes individuels, à l'exclusion des actes
réglementaires régissant le recrutement et le statut de ce personnel, réglementaires régissant le recrutement et le statut de ce personnel,
alors que les membres du personnel des autorités administratives alors que les membres du personnel des autorités administratives
peuvent demander au Conseil d'Etat l'annulation - et, par voie de peuvent demander au Conseil d'Etat l'annulation - et, par voie de
conséquence, la suspension de l'exécution, accessoire de l'annulation conséquence, la suspension de l'exécution, accessoire de l'annulation
- des dispositions réglementaires relatives à leur recrutement et à - des dispositions réglementaires relatives à leur recrutement et à
leur statut ? » leur statut ? »
Ces affaires, inscrites sous les numéros 2701 et 2716 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 2701 et 2716 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
^