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arrêt du 26 mars 2003 en cause de C. Delaunois contre l'Office national d'allocations familiale(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2003 en cause de C. Delaunois contre l'Office national d'allocations familiale(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2003 en cause de C. Delaunois contre l'Office national d'allocations familiale(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 26 mars 2003 en cause de C. Delaunois contre l'Office | Par arrêt du 26 mars 2003 en cause de C. Delaunois contre l'Office |
| national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont | national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er |
| avril 2003, la Cour du travail de Mons a posé la question | avril 2003, la Cour du travail de Mons a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 7, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | « L'article 7, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties, tel que modifié par l'article 92 de | prestations familiales garanties, tel que modifié par l'article 92 de |
| la loi du 29 décembre 1990, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de | la loi du 29 décembre 1990, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de |
| la Constitution en ce que celui-ci prévoit que les allocations | la Constitution en ce que celui-ci prévoit que les allocations |
| familiales sont accordées au plus tôt à partir du mois précédant d'un | familiales sont accordées au plus tôt à partir du mois précédant d'un |
| an la date à laquelle la demande a été présentée, alors que l'article | an la date à laquelle la demande a été présentée, alors que l'article |
| 120 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 applicable au travailleur | 120 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 applicable au travailleur |
| indépendant et l'article 39 de l'arrêté royal du 8 avril 1976, tels | indépendant et l'article 39 de l'arrêté royal du 8 avril 1976, tels |
| qu'en vigueur à la date du 11 octobre 1993, ne prévoient pour seul | qu'en vigueur à la date du 11 octobre 1993, ne prévoient pour seul |
| délai de déchéance qu'un délai de prescription de trois ans ? » | délai de déchéance qu'un délai de prescription de trois ans ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2678 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2678 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |