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cinq arrêts du 8 octobre 2002 en cause respectivement de M.-L. Boeynaems, J.-C. Raes, Y. Della Faille,
R. Deton et P. Van Doren contre la « Vlaamse M « Les articles 4, 5 et 7 de la loi
du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par cinq arrêts du 8 octobre 2002 en cause respectivement de M.-L. Boeynaems, J.-C. Raes, Y. Della Faille, R. Deton et P. Van Doren contre la « Vlaamse M « Les articles 4, 5 et 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par cinq arrêts du 8 octobre 2002 en cause respectivement de M.-L. Boeynaems, J.-C. Raes, Y. Della Faille, R. Deton et P. Van Doren contre la « Vlaamse M « Les articles 4, 5 et 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière (...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par cinq arrêts du 8 octobre 2002 en cause respectivement de M.-L. | Par cinq arrêts du 8 octobre 2002 en cause respectivement de M.-L. |
| Boeynaems, J.-C. Raes, Y. Della Faille, R. Deton et P. Van Doren | Boeynaems, J.-C. Raes, Y. Della Faille, R. Deton et P. Van Doren |
| contre la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande pour | contre la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande pour |
| l'environnement), dont les expéditions sont parvenues au greffe de la | l'environnement), dont les expéditions sont parvenues au greffe de la |
| Cour d'arbitrage les 17 et 18 octobre 2002, la Cour d'appel de Gand a | Cour d'arbitrage les 17 et 18 octobre 2002, la Cour d'appel de Gand a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 4, 5 et 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à | « Les articles 4, 5 et 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à |
| l'organisation judiciaire en matière fiscale, lus séparément ou | l'organisation judiciaire en matière fiscale, lus séparément ou |
| combinés avec l'article 2 de la loi du 15 juin 1935 concernant | combinés avec l'article 2 de la loi du 15 juin 1935 concernant |
| l'emploi des langues en matière judiciaire, violent-ils les articles | l'emploi des langues en matière judiciaire, violent-ils les articles |
| 10 et 11 de la Constitution coordonnée en tant qu'ils ont pour effet, | 10 et 11 de la Constitution coordonnée en tant qu'ils ont pour effet, |
| sans adaptation de l'article 2 de la loi du 15 juin 1935 au niveau du | sans adaptation de l'article 2 de la loi du 15 juin 1935 au niveau du |
| contenu de l'article 24bis de cette loi, de confier au tribunal de | contenu de l'article 24bis de cette loi, de confier au tribunal de |
| première instance le règlement des contestations fiscales de la cour | première instance le règlement des contestations fiscales de la cour |
| d'appel, en supprimant le droit du contribuable, fondé sur l'article | d'appel, en supprimant le droit du contribuable, fondé sur l'article |
| 24bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en | 24bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en |
| matière judiciaire, d'introduire un recours dans la langue de la | matière judiciaire, d'introduire un recours dans la langue de la |
| décision administrative, et par voie de conséquence : | décision administrative, et par voie de conséquence : |
| a) de porter atteinte au principe de la sécurité juridique et du droit | a) de porter atteinte au principe de la sécurité juridique et du droit |
| de la défense sans motif raisonnable et proportionné; | de la défense sans motif raisonnable et proportionné; |
| b) de créer une distinction disproportionnée et déraisonnable par | b) de créer une distinction disproportionnée et déraisonnable par |
| rapport au but visé par le législateur de 1999 entre, d'une part, les | rapport au but visé par le législateur de 1999 entre, d'une part, les |
| contribuables qui ont introduit leur recours devant la cour d'appel | contribuables qui ont introduit leur recours devant la cour d'appel |
| avant le 6 avril 1999 dans la langue de la décision attaquée, qui | avant le 6 avril 1999 dans la langue de la décision attaquée, qui |
| découle de la langue de leur choix, et, d'autre part, les | découle de la langue de leur choix, et, d'autre part, les |
| contribuables qui ont introduit leur recours après cette date devant | contribuables qui ont introduit leur recours après cette date devant |
| le tribunal de première instance où ils ne pouvaient plus introduire | le tribunal de première instance où ils ne pouvaient plus introduire |
| leur recours dans langue de la décision attaquée, qui découle de la | leur recours dans langue de la décision attaquée, qui découle de la |
| langue de leur choix; | langue de leur choix; |
| c) de créer une distinction disproportionnée et déraisonnable entre, | c) de créer une distinction disproportionnée et déraisonnable entre, |
| d'une part, les contribuables néerlandophones et, d'autre part, les | d'une part, les contribuables néerlandophones et, d'autre part, les |
| contribuables francophones, tous deux domiciliés dans une des six | contribuables francophones, tous deux domiciliés dans une des six |
| communes périphériques visées à l'article 7 des lois coordonnées du 18 | communes périphériques visées à l'article 7 des lois coordonnées du 18 |
| juillet 1966 concernant l'emploi des langues en matière | juillet 1966 concernant l'emploi des langues en matière |
| administrative, en tant que le droit des premiers de s'adresser au | administrative, en tant que le droit des premiers de s'adresser au |
| tribunal dans leur langue demeure, alors que ce droit est supprimé | tribunal dans leur langue demeure, alors que ce droit est supprimé |
| pour les seconds (même si la décision administrative dont il est fait | pour les seconds (même si la décision administrative dont il est fait |
| appel reste établie dans la langue choisie par le contribuable) 'pour | appel reste établie dans la langue choisie par le contribuable) 'pour |
| le moins en ce qui concerne les contestations relatives à la taxe sur | le moins en ce qui concerne les contestations relatives à la taxe sur |
| les eaux polluées, prévue par la loi du 26 mars 1971 sur la protection | les eaux polluées, prévue par la loi du 26 mars 1971 sur la protection |
| des eaux de surface contre la pollution'; | des eaux de surface contre la pollution'; |
| d) de créer une distinction disproportionnée et déraisonnable entre | d) de créer une distinction disproportionnée et déraisonnable entre |
| les contribuables visés par le Code des impôts sur les revenus et ceux | les contribuables visés par le Code des impôts sur les revenus et ceux |
| visés par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface | visés par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface |
| contre la pollution, en tant que le droit des premiers de s'adresser | contre la pollution, en tant que le droit des premiers de s'adresser |
| au tribunal dans leur langue demeure, alors que ce droit est supprimé | au tribunal dans leur langue demeure, alors que ce droit est supprimé |
| pour les seconds ? » | pour les seconds ? » |
| Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2529, 2530, 2531, 2532 et | Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2529, 2530, 2531, 2532 et |
| 2533 du rôle de la Cour et ont été jointes. | 2533 du rôle de la Cour et ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |