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arrêt du 27 juin 2002 en cause de B. Kockartz et M. Schumacher contre l'Etat belge, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L'article 34, § 1 er , 1°, du Code des impôts
sur les revenus 1992 viole-t-il les d(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2002 en cause de B. Kockartz et M. Schumacher contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L'article 34, § 1 er , 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les d(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2002 en cause de B. Kockartz et M. Schumacher contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L'article 34, § 1 er , 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les d(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 27 juin 2002 en cause de B. Kockartz et M. Schumacher | Par arrêt du 27 juin 2002 en cause de B. Kockartz et M. Schumacher |
| contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 5 juillet 2002, la Cour d'appel de Liège a posé la | Cour d'arbitrage le 5 juillet 2002, la Cour d'appel de Liège a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | « L'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
| viole-t-il les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution | viole-t-il les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution |
| en ce qu'il soumet à l'impôt sur les revenus les indemnités accordées | en ce qu'il soumet à l'impôt sur les revenus les indemnités accordées |
| au contribuable en raison d'un dommage physique sans perte de revenus, | au contribuable en raison d'un dommage physique sans perte de revenus, |
| versées sur la base d'un contrat d'assurance collectif conclu par | versées sur la base d'un contrat d'assurance collectif conclu par |
| l'employeur de l'intéressé contre les accidents dans la vie | l'employeur de l'intéressé contre les accidents dans la vie |
| professionnelle et privée, alors que les mêmes indemnités versées sur | professionnelle et privée, alors que les mêmes indemnités versées sur |
| la base d'un contrat d'assurance individuelle, signé par l'assuré, ne | la base d'un contrat d'assurance individuelle, signé par l'assuré, ne |
| sont, conformément à l'article 38, 8°, du Code des impôts sur les | sont, conformément à l'article 38, 8°, du Code des impôts sur les |
| revenus 1992, pas soumises à l'impôt ? » | revenus 1992, pas soumises à l'impôt ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2498 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2498 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |