COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2002 en cause de B. Kockartz et M. Schumacher contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 juillet 2002, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il soumet à l'impôt sur les revenus les indemnités accordées au contribuable en raison d'un dommage physique sans perte de revenus, versées sur la base d'un contrat d'assurance collectif conclu par l'employeur de l'intéressé contre les accidents dans la vie professionnelle et privée, alors que les mêmes indemnités versées sur la base d'un contrat d'assurance individuelle, signé par l'assuré, ne sont, conformément à l'article 38, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, pas soumises à l'impôt ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2498 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.