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arrêt du 14 mai 2002 en cause de M. Van Noten et A. Simkens contre la Région flamande, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L'article 46 du décret du 19 décembre 1998 viole-t-il les
articles 10 et 11 de la Constitution, l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 mai 2002 en cause de M. Van Noten et A. Simkens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L'article 46 du décret du 19 décembre 1998 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 mai 2002 en cause de M. Van Noten et A. Simkens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L'article 46 du décret du 19 décembre 1998 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 14 mai 2002 en cause de M. Van Noten et A. Simkens contre | Par arrêt du 14 mai 2002 en cause de M. Van Noten et A. Simkens contre |
| la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 17 mai 2002, la Cour d'appel de Bruxelles a posé | Cour d'arbitrage le 17 mai 2002, la Cour d'appel de Bruxelles a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 46 du décret du 19 décembre 1998 viole-t-il les articles | « L'article 46 du décret du 19 décembre 1998 viole-t-il les articles |
| 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 2 du | 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 2 du |
| Code civil et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la | Code civil et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la |
| C.E.D.H., en ce que, du fait de l'effet rétroactif des dispositions | C.E.D.H., en ce que, du fait de l'effet rétroactif des dispositions |
| des articles 42 à 45 du décret du 19 décembre 1998 sur les demandes | des articles 42 à 45 du décret du 19 décembre 1998 sur les demandes |
| d'indemnisation déjà pendantes pour lesquelles il n'existe pas encore | d'indemnisation déjà pendantes pour lesquelles il n'existe pas encore |
| de décision passée en force de chose jugée, il crée une discrimination | de décision passée en force de chose jugée, il crée une discrimination |
| entre, d'une part, le citoyen ayant un bien en Région flamande qui | entre, d'une part, le citoyen ayant un bien en Région flamande qui |
| pouvait bénéficier avant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre | pouvait bénéficier avant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre |
| 1998 - par exemple au cours de la période 1980-1995 - du pouvoir | 1998 - par exemple au cours de la période 1980-1995 - du pouvoir |
| juridictionnel du juge ordinaire pour contrôler l'arrêté royal du 24 | juridictionnel du juge ordinaire pour contrôler l'arrêté royal du 24 |
| octobre 1978 en exécution de l'article 37 de la loi du 29 mars 1962, | octobre 1978 en exécution de l'article 37 de la loi du 29 mars 1962, |
| au regard de la loi du 29 mars 1962, et, d'autre part, un citoyen, | au regard de la loi du 29 mars 1962, et, d'autre part, un citoyen, |
| propriétaire d'un bien immobilier en Région flamande, qui au cours de | propriétaire d'un bien immobilier en Région flamande, qui au cours de |
| la même période (en l'occurrence le 5 mai 1998) introduit également | la même période (en l'occurrence le 5 mai 1998) introduit également |
| une demande d'indemnisation des dommages résultant de la planification | une demande d'indemnisation des dommages résultant de la planification |
| mais qui, au motif que la procédure qu'il a engagée dure trop | mais qui, au motif que la procédure qu'il a engagée dure trop |
| longtemps, ne peut plus bénéficier, par suite du décret du 19 décembre | longtemps, ne peut plus bénéficier, par suite du décret du 19 décembre |
| 1998, du pouvoir de contrôle du juge ordinaire et doit subir la | 1998, du pouvoir de contrôle du juge ordinaire et doit subir la |
| réglementation beaucoup plus sévère du décret précité ? ». | réglementation beaucoup plus sévère du décret précité ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2445 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2445 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |