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arrêt du 26 avril 2002 en cause de J.-P. Ury contre la s.a. Arte, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2002, la C 1. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution
est violé par le tra(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 avril 2002 en cause de J.-P. Ury contre la s.a. Arte, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2002, la C 1. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution est violé par le tra(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 avril 2002 en cause de J.-P. Ury contre la s.a. Arte, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2002, la C 1. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution est violé par le tra(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 26 avril 2002 en cause de J.-P. Ury contre la s.a. Arte, | Par arrêt du 26 avril 2002 en cause de J.-P. Ury contre la s.a. Arte, |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 |
| mai 2002, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions | mai 2002, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions |
| préjudicielles visant à savoir | préjudicielles visant à savoir |
| 1. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la | 1. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la |
| Constitution est violé par le traitement discriminatoire opéré aux | Constitution est violé par le traitement discriminatoire opéré aux |
| articles 40 et 41 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 ' portant | articles 40 et 41 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 ' portant |
| coordination des lois relatives au registre du commerce ' entre, d'une | coordination des lois relatives au registre du commerce ' entre, d'une |
| part, les commerçants exerçant des activités dont l'action est | part, les commerçants exerçant des activités dont l'action est |
| déclarée irrecevable à défaut d'immatriculation au registre du | déclarée irrecevable à défaut d'immatriculation au registre du |
| commerce et, d'autre part, les commerçants qui ont mis fin à leurs | commerce et, d'autre part, les commerçants qui ont mis fin à leurs |
| activités et qui n'encourent plus une irrecevabilité de leur action | activités et qui n'encourent plus une irrecevabilité de leur action |
| bien qu'ils n'aient jamais pris une immatriculation au registre du | bien qu'ils n'aient jamais pris une immatriculation au registre du |
| commerce; » | commerce; » |
| 2. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la | 2. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la |
| Constitution est violé par le traitement discriminatoire des | Constitution est violé par le traitement discriminatoire des |
| commerçants opéré aux articles 41 et 42 de l'arrêté royal du 20 | commerçants opéré aux articles 41 et 42 de l'arrêté royal du 20 |
| juillet 1964 portant coordination des lois relatives au registre du | juillet 1964 portant coordination des lois relatives au registre du |
| commerce en ce que l'article 41 porte uniquement sur les commerçants | commerce en ce que l'article 41 porte uniquement sur les commerçants |
| au moment de l'ajournement, c'est-à-dire à l'exclusion des commerçants | au moment de l'ajournement, c'est-à-dire à l'exclusion des commerçants |
| qui ont mis fin à leurs activités commerciales à ce moment, alors que | qui ont mis fin à leurs activités commerciales à ce moment, alors que |
| l'article 42, en utilisant la notion plus large de ' requérant ', | l'article 42, en utilisant la notion plus large de ' requérant ', |
| porte éventuellement aussi bien sur les commerçants que sur les | porte éventuellement aussi bien sur les commerçants que sur les |
| ex-commerçants ». | ex-commerçants ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2434 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2434 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |