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arrêt n° 99.152 du 26 septembre 2001 en cause d'I. Colette et P. Roberti de Winghe contre la députation
permanente du conseil provincial du Brabant w «
L'article 15 de la loi organique du 8 juillet 1976 portant sur les centres publics d'aide sociale(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 99.152 du 26 septembre 2001 en cause d'I. Colette et P. Roberti de Winghe contre la députation permanente du conseil provincial du Brabant w « L'article 15 de la loi organique du 8 juillet 1976 portant sur les centres publics d'aide sociale(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 99.152 du 26 septembre 2001 en cause d'I. Colette et P. Roberti de Winghe contre la députation permanente du conseil provincial du Brabant w « L'article 15 de la loi organique du 8 juillet 1976 portant sur les centres publics d'aide sociale(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt n° 99.152 du 26 septembre 2001 en cause d'I. Colette et P. | Par arrêt n° 99.152 du 26 septembre 2001 en cause d'I. Colette et P. |
| Roberti de Winghe contre la députation permanente du conseil | Roberti de Winghe contre la députation permanente du conseil |
| provincial du Brabant wallon, dont l'expédition est parvenue au greffe | provincial du Brabant wallon, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour d'arbitrage le 8 octobre 2001, le Conseil d'Etat a posé la | de la Cour d'arbitrage le 8 octobre 2001, le Conseil d'Etat a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 15 de la loi organique du 8 juillet 1976 portant sur les | « L'article 15 de la loi organique du 8 juillet 1976 portant sur les |
| centres publics d'aide sociale, comparé à l'article 15 de la nouvelle | centres publics d'aide sociale, comparé à l'article 15 de la nouvelle |
| loi communale, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en | loi communale, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en |
| ce qu'il institue un mécanisme de préférence d'élection en cas de | ce qu'il institue un mécanisme de préférence d'élection en cas de |
| partage de voix qui permet au candidat qui a exercé un précédent | partage de voix qui permet au candidat qui a exercé un précédent |
| mandat au sein du conseil de l'aide sociale d'être élu en lieu et | mandat au sein du conseil de l'aide sociale d'être élu en lieu et |
| place d'un candidat qui ne peut se prévaloir d'un tel mandat, alors | place d'un candidat qui ne peut se prévaloir d'un tel mandat, alors |
| que le mécanisme mis en place par la loi du 8 juillet 1976, en son | que le mécanisme mis en place par la loi du 8 juillet 1976, en son |
| article 12, vise à assurer le renouvellement démocratique des membres | article 12, vise à assurer le renouvellement démocratique des membres |
| du conseil de l'aide sociale et alors que, ce faisant, l'article 15 | du conseil de l'aide sociale et alors que, ce faisant, l'article 15 |
| précité méconnaît le but poursuivi et, dans un rapport de | précité méconnaît le but poursuivi et, dans un rapport de |
| non-proportionnalité avec ce but, aboutit à accorder la préférence à | non-proportionnalité avec ce but, aboutit à accorder la préférence à |
| un candidat qui vient d'exercer ce mandat ? » | un candidat qui vient d'exercer ce mandat ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2264 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2264 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |