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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par chacun des arrêts n os 94.888, 94.886 et 94.887 du 24 avril 2001 en cause de respectivement P. Dufrane, C. Derese et P. Dufrane contre l « 1. Les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentis(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par chacun des arrêts n os 94.888, 94.886 et 94.887 du 24 avril 2001 en cause de respectivement P. Dufrane, C. Derese et P. Dufrane contre l « 1. Les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentis(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
a. Par chacun des arrêts nos 94.888, 94.886 et 94.887 du 24 avril 2001 a. Par chacun des arrêts nos 94.888, 94.886 et 94.887 du 24 avril 2001
en cause de respectivement P. Dufrane, C. Derese et P. Dufrane contre en cause de respectivement P. Dufrane, C. Derese et P. Dufrane contre
l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour
d'arbitrage les 10 et 15 mai 2001, le Conseil d'Etat a posé les d'arbitrage les 10 et 15 mai 2001, le Conseil d'Etat a posé les
questions préjudicielles suivantes : questions préjudicielles suivantes :
« 1. Les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier « 1. Les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier
pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ', pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ',
figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 2 [lire : alinéa 1er], et figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 2 [lire : alinéa 1er], et
l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 ` instaurant le régime l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 ` instaurant le régime
volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du
départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le
statut des militaires en vue d'instaurer le retrait d'emploi par statut des militaires en vue d'instaurer le retrait d'emploi par
interruption de carrière ', méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de interruption de carrière ', méconnaissent-ils les articles 10 et 11 de
la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les
articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le principe général de la articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le principe général de la
sécurité juridique et avec le principe de l'interdiction de la sécurité juridique et avec le principe de l'interdiction de la
rétroactivité ? rétroactivité ?
2. Les articles 20, § 2, et 27, de la loi du 25 mai 2000 ` instaurant 2. Les articles 20, § 2, et 27, de la loi du 25 mai 2000 ` instaurant
le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le
régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et
modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait
temporaire d'emploi par interruption de carrière ', méconnaissent-ils temporaire d'emploi par interruption de carrière ', méconnaissent-ils
les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en
combinaison avec les articles 12, 23, 108 et 182 de la Constitution et combinaison avec les articles 12, 23, 108 et 182 de la Constitution et
le principe général de la sécurité juridique, en ce qu'ils permettent le principe général de la sécurité juridique, en ce qu'ils permettent
au ministre de la Défense nationale de refuser - suivant ses propres au ministre de la Défense nationale de refuser - suivant ses propres
critères - une demande de retrait temporaire d'emploi pour convenances critères - une demande de retrait temporaire d'emploi pour convenances
personnelles (régime temporaire), introduite en temps utile en personnelles (régime temporaire), introduite en temps utile en
conformité avec l'article 20, § 3, de la loi du 25 mai 2000 conformité avec l'article 20, § 3, de la loi du 25 mai 2000
(anciennement l'arrêté royal (III) du 24 juillet 1997) par un officier (anciennement l'arrêté royal (III) du 24 juillet 1997) par un officier
de carrière, alors même de carrière, alors même
que cet officier répond aux exigences de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, que cet officier répond aux exigences de l'article 20, § 1er, alinéa 1er,
de l'arrêté royal (III) du 24 juillet 1997 et que l'exclusion, visée à de l'arrêté royal (III) du 24 juillet 1997 et que l'exclusion, visée à
l'article 20, § 1er, alinéa 2, a été annulée par l'arrêt n° 52/99 du l'article 20, § 1er, alinéa 2, a été annulée par l'arrêt n° 52/99 du
26 mai 1999, 26 mai 1999,
que cet officier satisfait aux conditions de démission, déterminées que cet officier satisfait aux conditions de démission, déterminées
par le ministre de la Défense nationale, en se prévalant des articles par le ministre de la Défense nationale, en se prévalant des articles
15, 15bis et 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des 15, 15bis et 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des
officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du
service médical, et que cet officier est donc libre de démissionner, service médical, et que cet officier est donc libre de démissionner,
que les officiers de carrière bénéficient d'un droit à obtenir les que les officiers de carrière bénéficient d'un droit à obtenir les
autres mesures de dégagement volontaire, - c'est-à-dire la autres mesures de dégagement volontaire, - c'est-à-dire la
disponibilité volontaire, le régime du départ anticipé à mi-temps et disponibilité volontaire, le régime du départ anticipé à mi-temps et
le régime volontaire de quatre jours -, pour autant qu'ils répondent le régime volontaire de quatre jours -, pour autant qu'ils répondent
aux critères arrêtés soit par les arrêtés royaux (I), (II) et (III) du aux critères arrêtés soit par les arrêtés royaux (I), (II) et (III) du
24 juillet 1997, confirmés par la loi du 12 décembre 1997 et 24 juillet 1997, confirmés par la loi du 12 décembre 1997 et
régularisés par la loi du 25 mai 2000, soit, le cas échéant, par le régularisés par la loi du 25 mai 2000, soit, le cas échéant, par le
Roi ? » Roi ? »
b. Par arrêt n° 95.621 du 18 mai 2001 en cause de P. de Poortere b. Par arrêt n° 95.621 du 18 mai 2001 en cause de P. de Poortere
contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour d'arbitrage le 7 juin 2001, le Conseil d'Etat a posé la question Cour d'arbitrage le 7 juin 2001, le Conseil d'Etat a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« Les articles 20, § 1er, alinéa 2, et 43, ainsi que les mots ` à « Les articles 20, § 1er, alinéa 2, et 43, ainsi que les mots ` à
l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de
l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ' de l'article 20, § l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ' de l'article 20, §
1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mai 2000 ` instaurant le régime 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mai 2000 ` instaurant le régime
volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du
départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le
statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire
d'emploi par interruption de carrière ' méconnaissent-ils les articles d'emploi par interruption de carrière ' méconnaissent-ils les articles
10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec
les articles 12, 23, 142 et 160 de la Constitution et le principe les articles 12, 23, 142 et 160 de la Constitution et le principe
général de la sécurité juridique et avec le principe général de général de la sécurité juridique et avec le principe général de
l'interdiction de la rétroactivité ? » l'interdiction de la rétroactivité ? »
c. Par arrêt n° 96.598 du 19 juin 2001 en cause de T. Closson contre c. Par arrêt n° 96.598 du 19 juin 2001 en cause de T. Closson contre
l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
d'arbitrage le 5 juillet 2001, le Conseil d'Etat a posé la question d'arbitrage le 5 juillet 2001, le Conseil d'Etat a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« Les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier « Les mots ` à l'exception de l'officier médecin, de l'officier
pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ', pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire ',
figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, l'article 20, § 1er, figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, l'article 20, § 1er,
alinéa 2, et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 ` instaurant le alinéa 2, et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 ` instaurant le
régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le
régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et
modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait
temporaire d'emploi par interruption de carrière ' méconnaissent-ils temporaire d'emploi par interruption de carrière ' méconnaissent-ils
les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et lus en
combinaison avec les articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le combinaison avec les articles 12, 23 et 160 de la Constitution et le
principe général de la sécurité juridique et avec le principe général principe général de la sécurité juridique et avec le principe général
de l'interdiction de la rétroactivité ? » de l'interdiction de la rétroactivité ? »
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2172, 2173, 2178, 2195 et Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2172, 2173, 2178, 2195 et
2217 du rôle de la Cour et ont été jointes. 2217 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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