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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 avril « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 avril « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat
belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage
le 20 avril 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle le 20 avril 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle
suivante : suivante :
« L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, viole-t-il les articles étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, viole-t-il les articles
10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition
législative implique un traitement différencié entre les candidats législative implique un traitement différencié entre les candidats
réfugiés qui doivent comparaître directement devant une chambre à réfugiés qui doivent comparaître directement devant une chambre à
trois juges, dont aucun membre n'a encore statué sur le recours, et trois juges, dont aucun membre n'a encore statué sur le recours, et
les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant un juge unique, les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant un juge unique,
qui a estimé déjà auparavant que le recours paraît manifestement non qui a estimé déjà auparavant que le recours paraît manifestement non
fondé ?" fondé ?"
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2161 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2161 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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