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arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 avril « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,
le séjour, l'(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 avril « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 avril « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat | Par arrêt n° 94.513 du 4 avril 2001 en cause de F. Oglas contre l'Etat |
belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage |
le 20 avril 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle | le 20 avril 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle |
suivante : | suivante : |
« L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès | « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès |
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des | au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des |
étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, viole-t-il les articles | étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, viole-t-il les articles |
10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition | 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition |
législative implique un traitement différencié entre les candidats | législative implique un traitement différencié entre les candidats |
réfugiés qui doivent comparaître directement devant une chambre à | réfugiés qui doivent comparaître directement devant une chambre à |
trois juges, dont aucun membre n'a encore statué sur le recours, et | trois juges, dont aucun membre n'a encore statué sur le recours, et |
les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant un juge unique, | les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant un juge unique, |
qui a estimé déjà auparavant que le recours paraît manifestement non | qui a estimé déjà auparavant que le recours paraît manifestement non |
fondé ?" | fondé ?" |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2161 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2161 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |