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de l'article 17, 1°, de la loi du 17 juillet 2000 « modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre
1998 modifiant certaines dispositions de la deu La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président
M. Melchior et des juges-rapporte(...)"
Arrêt n° 39/2001 du 13 mars 2001 Numéro du rôle : 2125 En cause : le recours en annulation de l'article 17, 1°, de la loi du 17 juillet 2000 « modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deu La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporte(...) | Arrêt n° 39/2001 du 13 mars 2001 Numéro du rôle : 2125 En cause : le recours en annulation de l'article 17, 1°, de la loi du 17 juillet 2000 « modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deu La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporte(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Arrêt n° 39/2001 du 13 mars 2001 | Arrêt n° 39/2001 du 13 mars 2001 |
Numéro du rôle : 2125 | Numéro du rôle : 2125 |
En cause : le recours en annulation de l'article 17, 1°, de la loi du | En cause : le recours en annulation de l'article 17, 1°, de la loi du |
17 juillet 2000 « modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre | 17 juillet 2000 « modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre |
1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code | 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code |
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la | judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la |
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système | nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système |
d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant | d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant |
l'emploi des langues en matière judiciaire », introduit par H. Funck. | l'emploi des langues en matière judiciaire », introduit par H. Funck. |
La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, | La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, |
composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs L. François | composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs L. François |
et E. De Groot, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, | et E. De Groot, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet du recours | I. Objet du recours |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 |
janvier 2001 et parvenue au greffe le 1er février 2001, H. Funck, | janvier 2001 et parvenue au greffe le 1er février 2001, H. Funck, |
demeurant à 1330 Rixensart, rue de Nivelles 69, a introduit un recours | demeurant à 1330 Rixensart, rue de Nivelles 69, a introduit un recours |
en annulation de l'article 17, 1°, de la loi du 17 juillet 2000 « | en annulation de l'article 17, 1°, de la loi du 17 juillet 2000 « |
modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant | modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant |
certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire | certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire |
concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la | concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la |
désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour | désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour |
les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des | les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des |
langues en matière judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1er août | langues en matière judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1er août |
2000). | 2000). |
II. La procédure | II. La procédure |
Par ordonnance du 1er février 2001, le président en exercice a désigné | Par ordonnance du 1er février 2001, le président en exercice a désigné |
les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi | les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi |
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. | spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. |
Le 15 février 2001, les juges-rapporteurs L. François et E. De Groot | Le 15 février 2001, les juges-rapporteurs L. François et E. De Groot |
ont informé le président, en application de l'article 71, alinéa 1er, | ont informé le président, en application de l'article 71, alinéa 1er, |
de la loi organique, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la | de la loi organique, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la |
Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant | Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant |
que le recours en annulation est manifestement irrecevable. | que le recours en annulation est manifestement irrecevable. |
Les conclusions des juges-rapporteurs ont été notifiées à la partie | Les conclusions des juges-rapporteurs ont été notifiées à la partie |
requérante conformément à l'article 71, alinéa 2, de la loi organique, | requérante conformément à l'article 71, alinéa 2, de la loi organique, |
par lettre recommandée à la poste le 16 février 2001. | par lettre recommandée à la poste le 16 février 2001. |
Par lettre recommandée à la poste le 20 février 2001 et parvenue au | Par lettre recommandée à la poste le 20 février 2001 et parvenue au |
greffe de la Cour le 21 février 2001, la partie requérante a fait | greffe de la Cour le 21 février 2001, la partie requérante a fait |
savoir qu'elle se désistait de son recours. | savoir qu'elle se désistait de son recours. |
La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants | La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants |
de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. | de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. |
III. En droit | III. En droit |
Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le | Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le |
désistement. | désistement. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour, chambre restreinte, | la Cour, chambre restreinte, |
statuant à l'unanimité des voix, | statuant à l'unanimité des voix, |
décrète le désistement. | décrète le désistement. |
Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en | Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en |
langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 | langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 |
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 13 mars | janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 13 mars |
2001. | 2001. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |
Le président, | Le président, |
M. Melchior. | M. Melchior. |