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arrêt du 6 février 2001 en cause de H. Lodewijckx contre le centre public d'aide sociale de Lierre, dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Co « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils
violés en ce que la loi du 3 juillet 1967 sur l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 février 2001 en cause de H. Lodewijckx contre le centre public d'aide sociale de Lierre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que la loi du 3 juillet 1967 sur l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 février 2001 en cause de H. Lodewijckx contre le centre public d'aide sociale de Lierre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que la loi du 3 juillet 1967 sur l(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 6 février 2001 en cause de H. Lodewijckx contre le centre | Par arrêt du 6 février 2001 en cause de H. Lodewijckx contre le centre |
| public d'aide sociale de Lierre, dont l'expédition est parvenue au | public d'aide sociale de Lierre, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2001, la Cour du travail | greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2001, la Cour du travail |
| d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : | d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que | « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que |
| la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des | la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des |
| dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus | dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus |
| sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le | sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le |
| secteur public, avant l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1998, de | secteur public, avant l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1998, de |
| l'article 10 de la loi du 19 octobre 1998 (qui a ajouté un paragraphe | l'article 10 de la loi du 19 octobre 1998 (qui a ajouté un paragraphe |
| 3 à l'article 6 de cette loi) et interprété en ce sens qu'elle ne | 3 à l'article 6 de cette loi) et interprété en ce sens qu'elle ne |
| prévoyait pas le paiement d'indemnités pour une incapacité de travail | prévoyait pas le paiement d'indemnités pour une incapacité de travail |
| temporaire à une victime d'un accident du travail pour laquelle un | temporaire à une victime d'un accident du travail pour laquelle un |
| taux d'incapacité de travail permanente de 10 % au moins a été reconnu | taux d'incapacité de travail permanente de 10 % au moins a été reconnu |
| et dont la situation s'était à ce point aggravée qu'elle ne pouvait | et dont la situation s'était à ce point aggravée qu'elle ne pouvait |
| plus exercer temporairement un nouvel emploi, alors qu'une victime | plus exercer temporairement un nouvel emploi, alors qu'une victime |
| d'un accident du travail qui se trouvait dans la même situation mais à | d'un accident du travail qui se trouvait dans la même situation mais à |
| laquelle s'applique la loi sur les accidents du travail du 10 avril | laquelle s'applique la loi sur les accidents du travail du 10 avril |
| 1971 pouvait prétendre, sur la base des articles 25 et 25bis de cette | 1971 pouvait prétendre, sur la base des articles 25 et 25bis de cette |
| loi, à des indemnités d'incapacité de travail temporaire ? ». | loi, à des indemnités d'incapacité de travail temporaire ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2128 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2128 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |