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Arrêt n° 125/2000 du 29 novembre 2000 Numéro du rôle : 1993 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2000, intro La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président G. De Baets et des juges-rapporte(...) Arrêt n° 125/2000 du 29 novembre 2000 Numéro du rôle : 1993 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2000, intro La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président G. De Baets et des juges-rapporte(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Arrêt n° 125/2000 du 29 novembre 2000 Arrêt n° 125/2000 du 29 novembre 2000
Numéro du rôle : 1993 Numéro du rôle : 1993
En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de
l'article 5 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des l'article 5 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des
voies et moyens de l'année budgétaire 2000, introduits par l'a.s.b.l. voies et moyens de l'année budgétaire 2000, introduits par l'a.s.b.l.
Vivant. Vivant.
La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, La Cour d'arbitrage, chambre restreinte,
composée du président G. De Baets et des juges-rapporteurs E. De Groot composée du président G. De Baets et des juges-rapporteurs E. De Groot
et L. François, assistée du greffier L. Potoms, et L. François, assistée du greffier L. Potoms,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours en annulation et de la demande de suspension I. Objet du recours en annulation et de la demande de suspension
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28
juin 2000 et parvenue au greffe le 29 juin 2000, un recours en juin 2000 et parvenue au greffe le 29 juin 2000, un recours en
annulation et une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 24 annulation et une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 24
décembre 1999 contenant le budget des voies et moyens de l'année décembre 1999 contenant le budget des voies et moyens de l'année
budgétaire 2000 (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 1999, budgétaire 2000 (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 1999,
troisième édition) ont été introduits par l'a.s.b.l. Vivant, boulevard troisième édition) ont été introduits par l'a.s.b.l. Vivant, boulevard
du Midi 25-27, 1000 Bruxelles. du Midi 25-27, 1000 Bruxelles.
II. La procédure II. La procédure
Par ordonnance du 29 juin 2000, le président en exercice a désigné les Par ordonnance du 29 juin 2000, le président en exercice a désigné les
juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Le 5 juillet 2000, les juges-rapporteurs E. De Groot et L. François Le 5 juillet 2000, les juges-rapporteurs E. De Groot et L. François
ont informé le président, en application de l'article 71, alinéa 1er, ont informé le président, en application de l'article 71, alinéa 1er,
de la loi organique, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la de la loi organique, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la
Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant
que la demande de suspension et le recours en annulation sont que la demande de suspension et le recours en annulation sont
manifestement irrecevables. manifestement irrecevables.
Les conclusions des juges-rapporteurs ont été notifiées à la partie Les conclusions des juges-rapporteurs ont été notifiées à la partie
requérante conformément à l'article 71, alinéa 2, de la loi organique, requérante conformément à l'article 71, alinéa 2, de la loi organique,
par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2000. par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2000.
La partie requérante a introduit un mémoire justificatif par lettre La partie requérante a introduit un mémoire justificatif par lettre
recommandée à la poste le 20 juillet 2000. recommandée à la poste le 20 juillet 2000.
La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants
de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.
III. En droit III. En droit
- A - - A -
Conclusions des juges-rapporteurs Conclusions des juges-rapporteurs
A.1. Dans leurs conclusions, les juges-rapporteurs ont relevé qu'ils A.1. Dans leurs conclusions, les juges-rapporteurs ont relevé qu'ils
pourraient être amenés, en application de l'article 71 de la loi pourraient être amenés, en application de l'article 71 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à proposer à la spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à proposer à la
Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt décidant de Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt décidant de
déclarer le recours en annulation (et la demande de suspension) déclarer le recours en annulation (et la demande de suspension)
manifestement irrecevable(s). manifestement irrecevable(s).
Ils ont précisé que des problèmes se posaient concernant la capacité Ils ont précisé que des problèmes se posaient concernant la capacité
d'agir du signataire de la requête, concernant l'intérêt de la partie d'agir du signataire de la requête, concernant l'intérêt de la partie
requérante à l'annulation de la loi entreprise, concernant l'exposé requérante à l'annulation de la loi entreprise, concernant l'exposé
des moyens et concernant le délai d'introduction de la requête. des moyens et concernant le délai d'introduction de la requête.
Mémoire justificatif de la partie requérante Mémoire justificatif de la partie requérante
A.2. Pour ce qui est de la capacité d'agir, la partie requérante A.2. Pour ce qui est de la capacité d'agir, la partie requérante
observe qu'il ressort de la décision du conseil d'administration observe qu'il ressort de la décision du conseil d'administration
d'introduire le recours, qui a été produite à la Cour dans d'introduire le recours, qui a été produite à la Cour dans
l'intervalle, que R. Duchâtelet dispose de la capacité d'agir au nom l'intervalle, que R. Duchâtelet dispose de la capacité d'agir au nom
de l'a.s.b.l. Vivant. de l'a.s.b.l. Vivant.
A.3. En ce qui concerne l'intérêt, la partie requérante remarque que A.3. En ce qui concerne l'intérêt, la partie requérante remarque que
la modification statutaire du 22 février 2000 avait déjà été envoyée la modification statutaire du 22 février 2000 avait déjà été envoyée
au Moniteur belge le même jour pour publication. Etant donné qu'il est au Moniteur belge le même jour pour publication. Etant donné qu'il est
démontré que la publication a été demandée, la partie requérante démontré que la publication a été demandée, la partie requérante
estime que la modification des statuts est opposable en l'état actuel estime que la modification des statuts est opposable en l'état actuel
de la situation. Selon elle, une association sans but lucratif peut de la situation. Selon elle, une association sans but lucratif peut
prévoir dans ses statuts la protection d'intérêts généraux ou de prévoir dans ses statuts la protection d'intérêts généraux ou de
l'intérêt général, si bien qu'elle est recevable à introduire un l'intérêt général, si bien qu'elle est recevable à introduire un
recours pour autant que celui-ci présente un rapport avec la recours pour autant que celui-ci présente un rapport avec la
réalisation de l'objet social. L'a.s.b.l. Vivant elle-même et ses réalisation de l'objet social. L'a.s.b.l. Vivant elle-même et ses
membres sont, selon la partie requérante, affectés par la norme membres sont, selon la partie requérante, affectés par la norme
entreprise en ce qu'ils ne sont pas en mesure, en raison de la charge entreprise en ce qu'ils ne sont pas en mesure, en raison de la charge
fiscale élevée et des coûts salariaux qui en découlent, de recruter le fiscale élevée et des coûts salariaux qui en découlent, de recruter le
personnel souhaité. personnel souhaité.
A.4. S'agissant de l'exposé des moyens, la partie requérante considère A.4. S'agissant de l'exposé des moyens, la partie requérante considère
que la requête satisfait aux exigences de l'article 6 de la loi que la requête satisfait aux exigences de l'article 6 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989. Elle fait valoir que les juges-rapporteurs spéciale du 6 janvier 1989. Elle fait valoir que les juges-rapporteurs
renforcent la rigueur des conditions légales en la matière et ne renforcent la rigueur des conditions légales en la matière et ne
renvoient pas à une jurisprudence quelconque de la Cour à l'appui des renvoient pas à une jurisprudence quelconque de la Cour à l'appui des
exigences qu'ils formulent. Selon la partie requérante, la requête exigences qu'ils formulent. Selon la partie requérante, la requête
indique à suffisance en quoi l'article 5 entrepris viole les articles indique à suffisance en quoi l'article 5 entrepris viole les articles
10 et 11 de la Constitution. 10 et 11 de la Constitution.
A.5. En ce qui concerne le délai d'introduction de la requête, la A.5. En ce qui concerne le délai d'introduction de la requête, la
partie requérante souligne que le recours en annulation a été partie requérante souligne que le recours en annulation a été
introduit à temps et que l'impôt sur les revenus reste lettre morte introduit à temps et que l'impôt sur les revenus reste lettre morte
sans adoption de la loi entreprise ou en cas d'annulation de celle-ci. sans adoption de la loi entreprise ou en cas d'annulation de celle-ci.
L'impôt sur les revenus ne peut être perçu sans l'adoption de la loi L'impôt sur les revenus ne peut être perçu sans l'adoption de la loi
entreprise. Sur le plan économique, l'effet annihilateur d'emplois entreprise. Sur le plan économique, l'effet annihilateur d'emplois
produit par l'impôt sur les revenus ne se fait ressentir que lors de produit par l'impôt sur les revenus ne se fait ressentir que lors de
sa perception effective, donc après l'adoption de la loi entreprise, sa perception effective, donc après l'adoption de la loi entreprise,
et cet effet disparaît en cas d'annulation de la loi. et cet effet disparaît en cas d'annulation de la loi.
A.6. Subsidiairement, la partie requérante indique à la Cour qu'elle A.6. Subsidiairement, la partie requérante indique à la Cour qu'elle
peut « entrer dans l'histoire mondiale en déclarant contraire au ' peut « entrer dans l'histoire mondiale en déclarant contraire au '
droit au travail ' la perception d'impôts sur le travail ». Selon droit au travail ' la perception d'impôts sur le travail ». Selon
elle, cela ne poserait aucun problème financier à l'Etat belge, étant elle, cela ne poserait aucun problème financier à l'Etat belge, étant
donné que le Gouvernement est habilité à percevoir des impôts par voie donné que le Gouvernement est habilité à percevoir des impôts par voie
de « douzièmes provisoires ». de « douzièmes provisoires ».
- B - - B -
Quant à la capacité d'agir Quant à la capacité d'agir
B.1. L'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur B.1. L'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour d'arbitrage énonce : la Cour d'arbitrage énonce :
« Si le recours est introduit ou l'intervention est faite par une « Si le recours est introduit ou l'intervention est faite par une
personne morale, cette partie produit, à la première demande, la personne morale, cette partie produit, à la première demande, la
preuve, selon le cas, de la publication de ses statuts aux annexes du preuve, selon le cas, de la publication de ses statuts aux annexes du
Moniteur belge, ou de la décision d'intenter ou de poursuivre le Moniteur belge, ou de la décision d'intenter ou de poursuivre le
recours ou d'intervenir. » recours ou d'intervenir. »
Dès lors que les pièces produites à la Cour font apparaître que la Dès lors que les pièces produites à la Cour font apparaître que la
décision d'introduire le recours émane de l'organe compétent, à savoir décision d'introduire le recours émane de l'organe compétent, à savoir
le conseil d'administration, de l'association sans but lucratif et que le conseil d'administration, de l'association sans but lucratif et que
le président a en outre été régulièrement habilité à représenter le président a en outre été régulièrement habilité à représenter
l'association en justice, le recours est, sur ce point, recevable. l'association en justice, le recours est, sur ce point, recevable.
Concernant l'intérêt, l'exposé des moyens et le respect du délai Concernant l'intérêt, l'exposé des moyens et le respect du délai
d'introduction de la requête d'introduction de la requête
B.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour B.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
d'arbitrage imposent à toute personne physique ou morale qui introduit d'arbitrage imposent à toute personne physique ou morale qui introduit
un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de
l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être
affectée directement et défavorablement par la norme entreprise; il affectée directement et défavorablement par la norme entreprise; il
s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible. s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.
Lorsqu'une association sans but lucratif se prévaut d'un intérêt Lorsqu'une association sans but lucratif se prévaut d'un intérêt
collectif, il est requis que son objet social soit d'une nature collectif, il est requis que son objet social soit d'une nature
particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général; que cet particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général; que cet
intérêt ne soit pas limité aux intérêts individuels des membres; que intérêt ne soit pas limité aux intérêts individuels des membres; que
la norme entreprise soit susceptible d'affecter l'objet social; que la norme entreprise soit susceptible d'affecter l'objet social; que
celui-ci soit réellement poursuivi, ce qui doit ressortir d'activités celui-ci soit réellement poursuivi, ce qui doit ressortir d'activités
concrètes et durables de l'association, aussi bien dans le passé que concrètes et durables de l'association, aussi bien dans le passé que
dans le présent. dans le présent.
En vertu de l'article 3 de ses statuts, publiés dans les annexes du En vertu de l'article 3 de ses statuts, publiés dans les annexes du
Moniteur belge du 22 août 1996, l'a.s.b.l. Vivant a pour objet « de Moniteur belge du 22 août 1996, l'a.s.b.l. Vivant a pour objet « de
promouvoir et de diffuser les idées politiques du parti Vivant, par promouvoir et de diffuser les idées politiques du parti Vivant, par
tous les moyens techniques possibles. Elle peut également entreprendre tous les moyens techniques possibles. Elle peut également entreprendre
toutes les activités susceptibles de favoriser cet objectif. Dans ce toutes les activités susceptibles de favoriser cet objectif. Dans ce
sens, elle peut également poser des actes commerciaux, mais seulement sens, elle peut également poser des actes commerciaux, mais seulement
de manière accessoire et pour autant que le bénéfice réalisé soit de manière accessoire et pour autant que le bénéfice réalisé soit
exclusivement affecté à l'objectif pour lequel elle a été créée ». exclusivement affecté à l'objectif pour lequel elle a été créée ».
Lors de la modification statutaire du 30 mars 1999, il y est ajouté : Lors de la modification statutaire du 30 mars 1999, il y est ajouté :
« Le parti Vivant s'engage à respecter les droits et libertés de « Le parti Vivant s'engage à respecter les droits et libertés de
l'homme, garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, garantis par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, confirmée l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, confirmée
par la loi du 13 mai 1995 [lire : 1955], ainsi que par les protocoles par la loi du 13 mai 1995 [lire : 1955], ainsi que par les protocoles
additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, et à les faire additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, et à les faire
respecter par ses diverses composantes et par ses mandataires élus ». respecter par ses diverses composantes et par ses mandataires élus ».
Par suite de la modification statutaire du 22 février 2000, dont la Par suite de la modification statutaire du 22 février 2000, dont la
publication au Moniteur belge a été demandée, ainsi qu'il ressort des publication au Moniteur belge a été demandée, ainsi qu'il ressort des
pièces produites à la Cour, l'article 3 des statuts est complété comme pièces produites à la Cour, l'article 3 des statuts est complété comme
suit : suit :
« Réaliser le respect de l'effet direct que la Cour d'arbitrage a « Réaliser le respect de l'effet direct que la Cour d'arbitrage a
conféré au `droit au travail' tel qu'il est inscrit à l'article 6 du conféré au `droit au travail' tel qu'il est inscrit à l'article 6 du
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (Moniteur belge 6 juillet 1983) en combinaison avec le culturels (Moniteur belge 6 juillet 1983) en combinaison avec le
principe de non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la principe de non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la
Constitution. Constitution.
Dès lors, en vertu de la disposition précédente, poursuivre devant la Dès lors, en vertu de la disposition précédente, poursuivre devant la
Cour d'arbitrage l'annulation de toute forme d'imposition (quelle Cour d'arbitrage l'annulation de toute forme d'imposition (quelle
qu'en soit la dénomination) qui compromet ou pourrait compromettre la qu'en soit la dénomination) qui compromet ou pourrait compromettre la
mise en oeuvre du droit au travail. mise en oeuvre du droit au travail.
En particulier, demander à chaque fois devant la Cour d'arbitrage En particulier, demander à chaque fois devant la Cour d'arbitrage
l'annulation de l'habilitation conférée par le pouvoir législatif, l'annulation de l'habilitation conférée par le pouvoir législatif,
conformément à l'article 171 de la Constitution, au pouvoir exécutif conformément à l'article 171 de la Constitution, au pouvoir exécutif
dans la loi budgétaire ou la loi de financement. » dans la loi budgétaire ou la loi de financement. »
La partie requérante ne fournit aucune précision quant à la question La partie requérante ne fournit aucune précision quant à la question
de savoir en quoi la nouvelle formulation de son objet social, qui de savoir en quoi la nouvelle formulation de son objet social, qui
fait suite à l'arrêt n° 96/99 du 15 juillet 1999, lui procurerait un fait suite à l'arrêt n° 96/99 du 15 juillet 1999, lui procurerait un
intérêt qui soit distinct de celui qu'a tout citoyen à critiquer tout intérêt qui soit distinct de celui qu'a tout citoyen à critiquer tout
système d'imposition. système d'imposition.
B.3. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale B.3. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les moyens de la requête du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les moyens de la requête
doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le
respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui
violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été
transgressées par ces dispositions. transgressées par ces dispositions.
La requête poursuit l'annulation et la suspension de l'article 5 de la La requête poursuit l'annulation et la suspension de l'article 5 de la
loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des voies et moyens de loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des voies et moyens de
l'année budgétaire 2000. La requérante affirme que cet article viole l'année budgétaire 2000. La requérante affirme que cet article viole
le droit au travail reconnu à l'article 23 de la Constitution, à le droit au travail reconnu à l'article 23 de la Constitution, à
l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à
l'article 1er de la Charte sociale européenne et à l'article 6 du l'article 1er de la Charte sociale européenne et à l'article 6 du
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels. La requérante fait valoir que la Cour a conféré effet culturels. La requérante fait valoir que la Cour a conféré effet
direct au droit au travail visé à l'article 6 du Pacte international direct au droit au travail visé à l'article 6 du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, « en combinaison relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, « en combinaison
avec le principe de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 avec le principe de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11
de la Constitution ». de la Constitution ».
La requête n'indique pas en quoi l'article 5 entrepris violerait les La requête n'indique pas en quoi l'article 5 entrepris violerait les
articles 10 et 11 de la Constitution, ni en quoi l'habilitation articles 10 et 11 de la Constitution, ni en quoi l'habilitation
annuelle conférée par le législateur au pouvoir exécutif, telle annuelle conférée par le législateur au pouvoir exécutif, telle
qu'elle est visée à l'article 171 de la Constitution et telle qu'elle qu'elle est visée à l'article 171 de la Constitution et telle qu'elle
a été donnée par l'article entrepris pour l'année budgétaire 2000, a été donnée par l'article entrepris pour l'année budgétaire 2000,
pourrait violer d'une quelconque façon les articles 10 et 11 de la pourrait violer d'une quelconque façon les articles 10 et 11 de la
Constitution, d'autant que cette obligation a été imposée par le Constitution, d'autant que cette obligation a été imposée par le
Constituant lui-même. Constituant lui-même.
B.4. En tant que le grief est dirigé contre la disposition figurant B.4. En tant que le grief est dirigé contre la disposition figurant
dans le budget des voies et moyens qui contient l'habilitation dans le budget des voies et moyens qui contient l'habilitation
annuelle conférée par le législateur au pouvoir exécutif pour annuelle conférée par le législateur au pouvoir exécutif pour
recouvrer des impôts, et que la requérante affirme elle-même « qu'au recouvrer des impôts, et que la requérante affirme elle-même « qu'au
niveau économique, l'effet destructeur d'emplois produit par l'impôt niveau économique, l'effet destructeur d'emplois produit par l'impôt
sur les revenus ne se fait ressentir que lors de sa perception sur les revenus ne se fait ressentir que lors de sa perception
effective », « l'effet litigieux ne pouvant donc se faire ressentir effective », « l'effet litigieux ne pouvant donc se faire ressentir
qu'après l'adoption de la loi entreprise » et « disparaissant en cas qu'après l'adoption de la loi entreprise » et « disparaissant en cas
d'annulation de la loi entreprise », le recours est en réalité dirigé d'annulation de la loi entreprise », le recours est en réalité dirigé
contre les dispositions qui instaurent cet impôt sur les revenus. contre les dispositions qui instaurent cet impôt sur les revenus.
L'article 171 de la Constitution implique que le pouvoir exécutif ne L'article 171 de la Constitution implique que le pouvoir exécutif ne
peut percevoir les impositions réglées par une loi ou en vertu de peut percevoir les impositions réglées par une loi ou en vertu de
celle-ci qu'après y avoir été habilité par le pouvoir législatif, dans celle-ci qu'après y avoir été habilité par le pouvoir législatif, dans
une loi budgétaire ou une loi de financement. L'habilitation, qui vaut une loi budgétaire ou une loi de financement. L'habilitation, qui vaut
pour un seul exercice fiscal et doit dès lors être renouvelée chaque pour un seul exercice fiscal et doit dès lors être renouvelée chaque
année, porte donc uniquement sur le caractère exécutoire à conférer à année, porte donc uniquement sur le caractère exécutoire à conférer à
une réglementation élaborée à un autre niveau. La loi entreprise, plus une réglementation élaborée à un autre niveau. La loi entreprise, plus
précisément son article 5, ne fait que conférer une habilitation pour précisément son article 5, ne fait que conférer une habilitation pour
le recouvrement des « impôts directs et indirects, [ . ] existant au le recouvrement des « impôts directs et indirects, [ . ] existant au
31 décembre 1999 [ . ] d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en 31 décembre 1999 [ . ] d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en
règlent l'assiette et la perception ». L'objet réel du recours n'est règlent l'assiette et la perception ». L'objet réel du recours n'est
donc pas l'article 5 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget donc pas l'article 5 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget
des voies et moyens de l'année budgétaire 2000, mais le Code des des voies et moyens de l'année budgétaire 2000, mais le Code des
impôts sur les revenus 1992. impôts sur les revenus 1992.
En vertu de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 En vertu de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage, les recours tendant à l'annulation d'une sur la Cour d'arbitrage, les recours tendant à l'annulation d'une
disposition légale ne sont recevables que s'ils sont introduits dans disposition légale ne sont recevables que s'ils sont introduits dans
un délai de six mois suivant la publication de la disposition un délai de six mois suivant la publication de la disposition
litigieuse au Moniteur belge. litigieuse au Moniteur belge.
B.5. Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation et la B.5. Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation et la
demande de suspension sont manifestement irrecevables. demande de suspension sont manifestement irrecevables.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour, chambre restreinte, la Cour, chambre restreinte,
statuant à l'unanimité des voix, statuant à l'unanimité des voix,
déclare le recours en annulation et la demande de suspension déclare le recours en annulation et la demande de suspension
irrecevables. irrecevables.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en
langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6
janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 29 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 29
novembre 2000. novembre 2000.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
Le président, Le président,
G. De Baets. G. De Baets.
^