← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par
arrêt du 29 juin 2000 en cause de R. Bloden et D. Lonneux contre l'Etat belge, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 « Interprétés comme signifiant que, même après le 6 avril 1999, les
pourvois en cassation contre de(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 juin 2000 en cause de R. Bloden et D. Lonneux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 « Interprétés comme signifiant que, même après le 6 avril 1999, les pourvois en cassation contre de(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 juin 2000 en cause de R. Bloden et D. Lonneux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 « Interprétés comme signifiant que, même après le 6 avril 1999, les pourvois en cassation contre de(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 29 juin 2000 en cause de R. Bloden et D. Lonneux contre | Par arrêt du 29 juin 2000 en cause de R. Bloden et D. Lonneux contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 10 juillet 2000, la Cour de cassation a posé la | d'arbitrage le 10 juillet 2000, la Cour de cassation a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « Interprétés comme signifiant que, même après le 6 avril 1999, les | « Interprétés comme signifiant que, même après le 6 avril 1999, les |
| pourvois en cassation contre des arrêts statuant sur des recours en | pourvois en cassation contre des arrêts statuant sur des recours en |
| matière d'impôts sur les revenus introduits devant les cours d'appel | matière d'impôts sur les revenus introduits devant les cours d'appel |
| avant le 1er mars 1999 sont régis par les articles 386 à 391 du Code | avant le 1er mars 1999 sont régis par les articles 386 à 391 du Code |
| des impôts sur les revenus 1992 en dépit de l'abrogation explicite de | des impôts sur les revenus 1992 en dépit de l'abrogation explicite de |
| ces articles à partir du 1er mars 1999 par les articles 34 et 97, | ces articles à partir du 1er mars 1999 par les articles 34 et 97, |
| dernier alinéa, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en | dernier alinéa, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en |
| matière fiscale, lesdits articles 34 et 97, dernier alinéa, et | matière fiscale, lesdits articles 34 et 97, dernier alinéa, et |
| l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à | l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à |
| l'organisation judiciaire en matière fiscale violent-ils les articles | l'organisation judiciaire en matière fiscale violent-ils les articles |
| 10 et 11 de la Constitution ? » | 10 et 11 de la Constitution ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2009 du rôle de la Cour et a | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2009 du rôle de la Cour et a |
| été jointe aux affaires portant les numéros 1849, 1922 et 1923 du | été jointe aux affaires portant les numéros 1849, 1922 et 1923 du |
| rôle. | rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |