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arrêt du 28 février 2000 en cause de P. Berger et J. Noiroux contre l'Etat belge, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « Dès lors que le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué
par lui qui stat(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 février 2000 en cause de P. Berger et J. Noiroux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « Dès lors que le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui qui stat(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 février 2000 en cause de P. Berger et J. Noiroux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « Dès lors que le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui qui stat(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 28 février 2000 en cause de P. Berger et J. Noiroux | Par arrêt du 28 février 2000 en cause de P. Berger et J. Noiroux |
| contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 22 mars 2000, la Cour de cassation a posé la | Cour d'arbitrage le 22 mars 2000, la Cour de cassation a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « Dès lors que le directeur régional des contributions ou le | « Dès lors que le directeur régional des contributions ou le |
| fonctionnaire délégué par lui qui statue sur une réclamation en | fonctionnaire délégué par lui qui statue sur une réclamation en |
| matière d'impôts sur les revenus par application des articles 267 à | matière d'impôts sur les revenus par application des articles 267 à |
| 276 du Code des impôts sur les revenus (1964) agit en tant qu'autorité | 276 du Code des impôts sur les revenus (1964) agit en tant qu'autorité |
| administrative, les articles 278 à 292 de ce Code violent-ils les | administrative, les articles 278 à 292 de ce Code violent-ils les |
| articles 10 et 11 de la Constitution en raison du fait que ces | articles 10 et 11 de la Constitution en raison du fait que ces |
| dispositions privent le contribuable à l'impôt des personnes physiques | dispositions privent le contribuable à l'impôt des personnes physiques |
| du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient tant | du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient tant |
| les redevables d'impôts d'une importance économique analogue que les | les redevables d'impôts d'une importance économique analogue que les |
| justiciables faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, | justiciables faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, |
| quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci ? » | quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1916 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1916 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |