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arrêt du 17 mars 1999 en cause du ministère public et du ministère des Finances contre J. Jansen et M.
Van Neer, dont l'expédition est parvenue au gr - d'enquêteur qui, en plus des recherches, effectue aussi unilatéralement et de
manière non contrad(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 mars 1999 en cause du ministère public et du ministère des Finances contre J. Jansen et M. Van Neer, dont l'expédition est parvenue au gr - d'enquêteur qui, en plus des recherches, effectue aussi unilatéralement et de manière non contrad(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 mars 1999 en cause du ministère public et du ministère des Finances contre J. Jansen et M. Van Neer, dont l'expédition est parvenue au gr - d'enquêteur qui, en plus des recherches, effectue aussi unilatéralement et de manière non contrad(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 17 mars 1999 en cause du ministère public et du ministère | Par arrêt du 17 mars 1999 en cause du ministère public et du ministère |
| des Finances contre J. Jansen et M. Van Neer, dont l'expédition est | des Finances contre J. Jansen et M. Van Neer, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mars 1999, la Cour | parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mars 1999, la Cour |
| d'appel d'Anvers a posé une question préjudicielle visant à savoir « | d'appel d'Anvers a posé une question préjudicielle visant à savoir « |
| si les articles 267 et suivants, soit le chapitre XXV de la loi | si les articles 267 et suivants, soit le chapitre XXV de la loi |
| générale (coordonnée par arrêté royal) du 18 juillet 1977 relative aux | générale (coordonnée par arrêté royal) du 18 juillet 1977 relative aux |
| douanes et accises violent les articles 10 et 11 de la Constitution au | douanes et accises violent les articles 10 et 11 de la Constitution au |
| motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale | motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale |
| en général, l'action publique et la procédure en matière de douanes et | en général, l'action publique et la procédure en matière de douanes et |
| accises ne garantissent pas d'indépendance au prévenu-administré | accises ne garantissent pas d'indépendance au prévenu-administré |
| puisque l'Administration des douanes et accises fait office : | puisque l'Administration des douanes et accises fait office : |
| - d'enquêteur qui, en plus des recherches, effectue aussi | - d'enquêteur qui, en plus des recherches, effectue aussi |
| unilatéralement et de manière non contradictoire l'examen chimique de | unilatéralement et de manière non contradictoire l'examen chimique de |
| laboratoire et l'enquête comptable dont les résultats sont de nature à | laboratoire et l'enquête comptable dont les résultats sont de nature à |
| établir ou à supprimer la prévention; | établir ou à supprimer la prévention; |
| - de partie poursuivante et | - de partie poursuivante et |
| - surabondamment d'intéressée, bénéficiaire de droits à acquitter par | - surabondamment d'intéressée, bénéficiaire de droits à acquitter par |
| la partie poursuivie ». | la partie poursuivie ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1645 du rôle de la Cour et a | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1645 du rôle de la Cour et a |
| été jointe aux affaires portant les numéros 1447 et 1623 du rôle. | été jointe aux affaires portant les numéros 1447 et 1623 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |