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la demande de suspension des articles 40 à 49 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant
le Code flamand du logement, introduite par la s.a. Turnho La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior,
et des juges P. Martens(...)"
Arrêt n° 38/98 du 1 er avril 1998 Numéro du rôle : 1287 En cause : la demande de suspension des articles 40 à 49 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, introduite par la s.a. Turnho La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...) | Arrêt n° 38/98 du 1 er avril 1998 Numéro du rôle : 1287 En cause : la demande de suspension des articles 40 à 49 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, introduite par la s.a. Turnho La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Arrêt n° 38/98 du 1er avril 1998 | Arrêt n° 38/98 du 1er avril 1998 |
Numéro du rôle : 1287 | Numéro du rôle : 1287 |
En cause : la demande de suspension des articles 40 à 49 du décret de | En cause : la demande de suspension des articles 40 à 49 du décret de |
la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du | la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du |
logement, introduite par la s.a. Turnhoutse Maatschappij voor de | logement, introduite par la s.a. Turnhoutse Maatschappij voor de |
Huisvesting et P. Goossens. | Huisvesting et P. Goossens. |
La Cour d'arbitrage, | La Cour d'arbitrage, |
composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. | composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. |
Martens, G. De Baets, E. Cerexhe, A. Arts et R. Henneuse, assistée du | Martens, G. De Baets, E. Cerexhe, A. Arts et R. Henneuse, assistée du |
greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève, | greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet de la demande. | I. Objet de la demande. |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 |
février 1998 et parvenue au greffe le 4 février 1998, la s.a. | février 1998 et parvenue au greffe le 4 février 1998, la s.a. |
Turnhoutse Maatschappij voor de Huisvesting, dont le siège social est | Turnhoutse Maatschappij voor de Huisvesting, dont le siège social est |
établi à 2300 Turnhout, Noord-Brabantlaan 4, et P. Goossens, demeurant | établi à 2300 Turnhout, Noord-Brabantlaan 4, et P. Goossens, demeurant |
à 2300 Turnhout, Graatakker 130, ont introduit une demande de | à 2300 Turnhout, Graatakker 130, ont introduit une demande de |
suspension des articles 40 à 49 du décret de la Région flamande du 15 | suspension des articles 40 à 49 du décret de la Région flamande du 15 |
juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (publié au Moniteur | juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (publié au Moniteur |
belge du 19 août 1997). | belge du 19 août 1997). |
Par requête séparée du même jour, les parties requérantes demandent | Par requête séparée du même jour, les parties requérantes demandent |
également l'annulation des mêmes dispositions décrétales. | également l'annulation des mêmes dispositions décrétales. |
II. La procédure. | II. La procédure. |
Par ordonnance du 4 février 1998, le président en exercice a désigné | Par ordonnance du 4 février 1998, le président en exercice a désigné |
les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi | les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi |
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. | spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. |
Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application | Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application |
des articles 71 ou 72 de la loi organique. | des articles 71 ou 72 de la loi organique. |
Par ordonnance du 25 février 1998, la Cour a fixé l'audience au 18 | Par ordonnance du 25 février 1998, la Cour a fixé l'audience au 18 |
mars 1998. | mars 1998. |
Cette ordonnance a été notifiée aux autorités mentionnées à l'article | Cette ordonnance a été notifiée aux autorités mentionnées à l'article |
76 de la loi organique ainsi qu'aux parties requérantes et à leur | 76 de la loi organique ainsi qu'aux parties requérantes et à leur |
avocat, par lettres recommandées à la poste le 26 février 1998. | avocat, par lettres recommandées à la poste le 26 février 1998. |
A l'audience publique du 18 mars 1998 : | A l'audience publique du 18 mars 1998 : |
- a comparu Me F. Van Nuffel loco Me P. Traest, avocats au barreau de | - a comparu Me F. Van Nuffel loco Me P. Traest, avocats au barreau de |
Bruxelles, pour le Conseil des ministres; | Bruxelles, pour le Conseil des ministres; |
- les juges-rapporteurs G. De Baets et P. Martens ont fait rapport; | - les juges-rapporteurs G. De Baets et P. Martens ont fait rapport; |
- l'avocat précité a été entendu; | - l'avocat précité a été entendu; |
- l'affaire a été mise en délibéré. | - l'affaire a été mise en délibéré. |
La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants | La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants |
de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. | de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. |
III. En droit. | III. En droit. |
Par lettre recommandée du 12 mars 1998 et par lettre du 17 mars 1998, | Par lettre recommandée du 12 mars 1998 et par lettre du 17 mars 1998, |
les parties requérantes ont déclaré se désister de la demande de | les parties requérantes ont déclaré se désister de la demande de |
suspension et du recours en annulation. | suspension et du recours en annulation. |
Par lettre du 18 mars 1998, le Gouvernement flamand a déclaré ne pas | Par lettre du 18 mars 1998, le Gouvernement flamand a déclaré ne pas |
s'opposer à ce désistement. | s'opposer à ce désistement. |
A l'audience, l'avocat du Conseil des ministres a déclaré ne pas | A l'audience, l'avocat du Conseil des ministres a déclaré ne pas |
s'opposer au désistement de la demande de suspension mais émettre des | s'opposer au désistement de la demande de suspension mais émettre des |
réserves quant à la demande de désistement du recours en annulation, | réserves quant à la demande de désistement du recours en annulation, |
au sujet de laquelle le Conseil des ministres communiquera son point | au sujet de laquelle le Conseil des ministres communiquera son point |
de vue dans un mémoire. | de vue dans un mémoire. |
Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le désistement | Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le désistement |
de la demande de suspension. | de la demande de suspension. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
décrète le désistement de la demande de suspension. | décrète le désistement de la demande de suspension. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |
Le président, | Le président, |
L. De Grève. | L. De Grève. |