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arrêt du 25 novembre 1997 en cause du ministère public contre L. Van den Troost, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 « L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues
en matière judiciaire viol(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 novembre 1997 en cause du ministère public contre L. Van den Troost, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 « L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire viol(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 novembre 1997 en cause du ministère public contre L. Van den Troost, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 « L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire viol(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par arrêt du 25 novembre 1997 en cause du ministère public contre L. | Par arrêt du 25 novembre 1997 en cause du ministère public contre L. |
| Van den Troost, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Van den Troost, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 4 décembre 1997, la Cour de cassation a posé la | d'arbitrage le 4 décembre 1997, la Cour de cassation a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des | « L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des |
| langues en matière judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la | langues en matière judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, en tant qu'en son alinéa 2, cette disposition légale | Constitution, en tant qu'en son alinéa 2, cette disposition légale |
| limite la demande d'un prévenu de changer de langue de procédure au | limite la demande d'un prévenu de changer de langue de procédure au |
| prévenu qui ne connaît que la langue demandée ou s'exprime plus | prévenu qui ne connaît que la langue demandée ou s'exprime plus |
| facilement dans cette langue et qu'en son alinéa 4, elle confère au | facilement dans cette langue et qu'en son alinéa 4, elle confère au |
| tribunal la possibilité de ne pas faire droit à une demande du prévenu | tribunal la possibilité de ne pas faire droit à une demande du prévenu |
| de changer de langue de procédure à raison des circonstances de la | de changer de langue de procédure à raison des circonstances de la |
| cause, alors que le tribunal ne peut refuser la demande faite par des | cause, alors que le tribunal ne peut refuser la demande faite par des |
| demandeurs visés aux articles 14 à 16 de la même loi que lorsque le | demandeurs visés aux articles 14 à 16 de la même loi que lorsque le |
| demandeur ne comprend pas la langue dont il demande l'emploi pour la | demandeur ne comprend pas la langue dont il demande l'emploi pour la |
| procédure ? » | procédure ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1207 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1207 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |