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Vue multilingue de Arrêt De La Cour Constitutionelle du --
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 66.555 du 4 juin 1997 en cause de J. Fontiny contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « 1. Le décret du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et in(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 66.555 du 4 juin 1997 en cause de J. Fontiny contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « 1. Le décret du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et in(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt n° 66.555 du 4 juin 1997 en cause de J. Fontiny contre la Par arrêt n° 66.555 du 4 juin 1997 en cause de J. Fontiny contre la
Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour d'arbitrage le 23 juin 1997, le Conseil d'Etat a posé les Cour d'arbitrage le 23 juin 1997, le Conseil d'Etat a posé les
questions préjudicielles suivantes : questions préjudicielles suivantes :
« 1. Le décret du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de « 1. Le décret du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de
disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du
personnel de l'enseignement relève-t-il de la compétence de la personnel de l'enseignement relève-t-il de la compétence de la
Communauté française en ce que son article 29 lui donne un effet Communauté française en ce que son article 29 lui donne un effet
rétroactif au 1er septembre 1995, qui empêche le Conseil d'Etat de rétroactif au 1er septembre 1995, qui empêche le Conseil d'Etat de
juger la validité d'une décision de mise en disponibilité d'un membre juger la validité d'une décision de mise en disponibilité d'un membre
du personnel d'un centre psycho-médico-social, compte tenu de ce que du personnel d'un centre psycho-médico-social, compte tenu de ce que
le Conseil d'Etat tient son pouvoir de la loi fédérale et que ses le Conseil d'Etat tient son pouvoir de la loi fédérale et que ses
attributions ne peuvent être fixées que par la loi fédérale ? attributions ne peuvent être fixées que par la loi fédérale ?
2. Le même décret est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la 2. Le même décret est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la
Constitution en ce que son article 29 précité rend inopérant le Constitution en ce que son article 29 précité rend inopérant le
recours introduit devant le Conseil d'Etat contre une décision prise recours introduit devant le Conseil d'Etat contre une décision prise
en application d'un arrêté ayant au moins partiellement le même objet, en application d'un arrêté ayant au moins partiellement le même objet,
et prive le requérant d'une garantie juridictionnelle dont jouissent et prive le requérant d'une garantie juridictionnelle dont jouissent
tous les autres citoyens, créant ainsi une différence de traitement tous les autres citoyens, créant ainsi une différence de traitement
dont il convient de se demander si elle est objectivement justifiée ? dont il convient de se demander si elle est objectivement justifiée ?
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Cette affaire est inscrite sous le numéro 1105 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1105 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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