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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des presta Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des presta
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Conseil d'Etat. - Annulation Conseil d'Etat. - Annulation
L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule
l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités. et indemnités.
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