← Retour vers "Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019
annule l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre
1984 établissant la nomenclature des presta
"
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des presta | Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des presta |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
Conseil d'Etat. - Annulation | Conseil d'Etat. - Annulation |
L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule | L'arrêt n°245.099 rendu par le Conseil d'Etat le 4 juillet 2019 annule |
l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de | l'arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de |
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités. | et indemnités. |