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section du contentieux administratif, VIII ème Chambre, a annulé l'article 42/4 de la sous-section 3
- "Autres allocations et primes", insérée d Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes
formes que l(...)"
| Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 226.831 du 20 mars 2014, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII ème Chambre, a annulé l'article 42/4 de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée d Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...) | Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 226.831 du 20 mars 2014, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII ème Chambre, a annulé l'article 42/4 de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée d Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...) |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| Annulation par le Conseil d'Etat | Annulation par le Conseil d'Etat |
| Par arrêt n° 226.831 du 20 mars 2014, le Conseil d'Etat, section du | Par arrêt n° 226.831 du 20 mars 2014, le Conseil d'Etat, section du |
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| de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée dans le | de la sous-section 3 - "Autres allocations et primes", insérée dans le |
| chapitre II "régime organique", section 8 "Rétribution du personnel" | chapitre II "régime organique", section 8 "Rétribution du personnel" |
| de l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 20 | de l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 20 |
| octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes | octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes |
| d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel | d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel |
| qu'inséré par l'arrêté 2011/1482 du collège de la Commission | qu'inséré par l'arrêté 2011/1482 du collège de la Commission |
| communautaire française du 20 septembre 2012. | communautaire française du 20 septembre 2012. |
| Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur | Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur |
| belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé. | belge, dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé. |