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du 16 juillet 2010, VIII e Chambre, annule l'article 219, § 1 er ,
2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifi
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Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 206.703 du 16 juillet 2010, VIII e Chambre, annule l'article 219, § 1 er , 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifi | Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 206.703 du 16 juillet 2010, VIII e Chambre, annule l'article 219, § 1 er , 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifi |
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Un arrêt du Conseil d'Etat n° 206.703 du 16 juillet 2010, VIIIe | Un arrêt du Conseil d'Etat n° 206.703 du 16 juillet 2010, VIIIe |
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