Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 206.703 du 16 juillet 2010, VIII e Chambre, annule l'article 219, § 1 er , 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifi

source: service public de wallonie

numac: 2010204810

pub.: 21/09/2010

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Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 206.703 du 16 juillet 2010, VIIIe Chambre, annule l'article 219, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne.

Titre du document concerné:	Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 206.703 du 16 juillet 2010, VIII e Chambre, annule l'article 219, § 1 er , 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifi
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Fonction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 206.703 du 16 juillet 2010, VIII e Chambre, annule l'article 219, § 1 er , 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifi

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