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Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, I(...) Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, I(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat)
Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du
contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24
août 2005 portant nomination de Marc De Smet comme président du Comité août 2005 portant nomination de Marc De Smet comme président du Comité
Entreprises publiques, publié au Moniteur belge du 3 octobre 2005. Entreprises publiques, publié au Moniteur belge du 3 octobre 2005.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge
, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.
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