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arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, I(...)"
Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, I(...) | Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, I(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 | Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 |
de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant | de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant |
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) | la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) |
Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du | Par arrêt n° 196.826 du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat, section du |
contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 | contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 24 |
août 2005 portant nomination de Marc De Smet comme président du Comité | août 2005 portant nomination de Marc De Smet comme président du Comité |
Entreprises publiques, publié au Moniteur belge du 3 octobre 2005. | Entreprises publiques, publié au Moniteur belge du 3 octobre 2005. |
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge | Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge |
, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. | , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. |