Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt Du Conseil D'état du --
← Retour vers "Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, XIII e Chambre, Section du Contentieux administratif, annule les dispositions suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixan - les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionn(...)"
Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, XIII e Chambre, Section du Contentieux administratif, annule les dispositions suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixan - les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionn(...) Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, XIII e Chambre, Section du Contentieux administratif, annule les dispositions suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixan - les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionn(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Annulation par le Conseil d'Etat Annulation par le Conseil d'Etat
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, XIIIe Chambre, Un arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, XIIIe Chambre,
Section du Contentieux administratif, annule les dispositions Section du Contentieux administratif, annule les dispositions
suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant
les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement
technique : technique :
- les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre - les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre
superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 8°; superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 8°;
- les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre - les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre
superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 9°; superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 9°;
- les deuxième et troisième phrases du 5° de l'article 16; - les deuxième et troisième phrases du 5° de l'article 16;
- les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur - les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur
avis du fonctionnaire technique et pour autant que les obligations avis du fonctionnaire technique et pour autant que les obligations
prévues au § 2 sont respectées" à l'article 20, § 1er, alinéa 3; prévues au § 2 sont respectées" à l'article 20, § 1er, alinéa 3;
- le § 2 de l'article 22; - le § 2 de l'article 22;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23; - la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23;
- le § 5 de l'article 24; - le § 5 de l'article 24;
- le second alinéa de l'article 28; - le second alinéa de l'article 28;
- les termes "au fonctionnaire technique" à l'article 2 du § 1er de - les termes "au fonctionnaire technique" à l'article 2 du § 1er de
l'article 31; l'article 31;
- les termes "par le fonctionnaire technique" à l'article 31, § 3; - les termes "par le fonctionnaire technique" à l'article 31, § 3;
- l'alinéa 2 du § 3 de l'article 35; - l'alinéa 2 du § 3 de l'article 35;
- les termes "sauf condition particulière prévue par le permis sur - les termes "sauf condition particulière prévue par le permis sur
avis du fonctionnaire technique" au premier alinéa de l'article 36; avis du fonctionnaire technique" au premier alinéa de l'article 36;
- les termes "ou une autre matière approuvée par le fonctionnaire - les termes "ou une autre matière approuvée par le fonctionnaire
technique" au § 6 de l'article 46; technique" au § 6 de l'article 46;
- le § 7 de l'article 46; - le § 7 de l'article 46;
- les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur - les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur
avis du fonctionnaire technique" au deuxième alinéa de l'article 57; avis du fonctionnaire technique" au deuxième alinéa de l'article 57;
- l'alinéa 4 de l'article 57; - l'alinéa 4 de l'article 57;
- les termes "sauf dérogation accordée à l'autorité compétente sur - les termes "sauf dérogation accordée à l'autorité compétente sur
avis du fonctionnaire technique" au troisième alinéa de l'article 58. avis du fonctionnaire technique" au troisième alinéa de l'article 58.
^