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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 180.077 du Conseil d'Etat du 25 février 2008 annule l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais c Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 180.077 du Conseil d'Etat du 25 février 2008 annule l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais c
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Annulation par le Conseil d'Etat Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêt n° 180.077 du Conseil d'Etat du 25 février 2008 annule L'arrêt n° 180.077 du Conseil d'Etat du 25 février 2008 annule
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 fixant les l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 fixant les
méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais
congelé, publié au Moniteur belge le 20 juillet 2007. congelé, publié au Moniteur belge le 20 juillet 2007.
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