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section du contentieux administratif, IX e Chambre a ordonné la suspension de l'exécution
de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément
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| Conseil d'Etat. - Suspension Par son arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e Chambre a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément | Conseil d'Etat. - Suspension Par son arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IX e Chambre a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément |
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| Conseil d'Etat. - Suspension | Conseil d'Etat. - Suspension |
| Par son arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat, section | Par son arrêt n° 175.415 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat, section |
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