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annulé, l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckaert,
Ch., de ses fonctions de notaire à la réside
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| Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 174.310 du 10 septembre 2007 du Conseil d'Etat est annulé, l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire à la réside | Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 174.310 du 10 septembre 2007 du Conseil d'Etat est annulé, l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire à la réside |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Conseil d'Etat. - Annulation | Conseil d'Etat. - Annulation |
| Par arrêt n° 174.310 du 10 septembre 2007 du Conseil d'Etat est | Par arrêt n° 174.310 du 10 septembre 2007 du Conseil d'Etat est |
| annulé, l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa | annulé, l'arrêté royal du 16 mars 2006, par lequel est acceptée, à sa |
| demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire | demande, la démission de M. Ryckaert, Ch., de ses fonctions de notaire |
| à la résidence de Torhout, dans la mesure où il y a une décision | à la résidence de Torhout, dans la mesure où il y a une décision |
| implicite de ne pas l'autoriser à porter le titre honorifique de ses | implicite de ne pas l'autoriser à porter le titre honorifique de ses |
| fonctions. | fonctions. |