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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières.
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule
l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les
rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières
premières. premières.
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