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l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues
au Fonds budgétaire des matières premières.
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| Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. | Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| Annulation par le Conseil d'Etat | Annulation par le Conseil d'Etat |
| L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule | L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule |
| l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les | l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les |
| rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières | rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières |
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