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l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues
au Fonds budgétaire des matières premières.
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. | Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. |
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L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule | L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule |
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