Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2006022937

pub.: 13/09/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt nr. 143.604 du Conseil d'Etat du 25 avril 2005 annule l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1998, fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières.

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