Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt Du Conseil D'état du --
← Retour vers "Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 145.219, XIII e Chambre, section d'administration, du 31 ma(...)"
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 145.219, XIII e Chambre, section d'administration, du 31 ma(...) Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 145.219, XIII e Chambre, section d'administration, du 31 ma(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 145.219, XIIIe Chambre, section Un arrêt du Conseil d'Etat n° 145.219, XIIIe Chambre, section
d'administration, du 31 mai 2005 annule, en ce qu'il concerne la d'administration, du 31 mai 2005 annule, en ce qu'il concerne la
parcelle 28w appartenant à M. Joseph De Smet à feu Mme Mariette De parcelle 28w appartenant à M. Joseph De Smet à feu Mme Mariette De
Brouwer, l'arrêté ministériel du 14 novembre 1997 par lequel le Brouwer, l'arrêté ministériel du 14 novembre 1997 par lequel le
Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des
Transports décide que le site d'activité économique n° SAE/ALE46 dit « Transports décide que le site d'activité économique n° SAE/ALE46 dit «
Usine de brosses Samsons et glaces Desmet », à Enghien, comprenant les Usine de brosses Samsons et glaces Desmet », à Enghien, comprenant les
parcelles cadastrées ou l'ayant été à Enghien, 1re division, section parcelles cadastrées ou l'ayant été à Enghien, 1re division, section
B, nos 28s, 28w, 28x et 28y et repris au plan n° SAE/ALE46 est B, nos 28s, 28w, 28x et 28y et repris au plan n° SAE/ALE46 est
désaffecté et doit être rénové. désaffecté et doit être rénové.
^