MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 145.219, XIIIe Chambre, section d'administration, du 31 mai 2005 annule, en ce qu'il concerne la parcelle 28w appartenant à M. Joseph De Smet à feu Mme Mariette De Brouwer, l'arrêté ministériel du 14 novembre 1997 par lequel le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports décide que le site d'activité économique n° SAE/ALE46 dit « Usine de brosses Samsons et glaces Desmet », à Enghien, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Enghien, 1re division, section B, nos 28s, 28w, 28x et 28y et repris au plan n° SAE/ALE46 est désaffecté et doit être rénové.