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Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 146.731 du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, IX ème (...) Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 146.731 du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat, section d'administration, IX ème (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
Conseil d'Etat. - Annulation Conseil d'Etat. - Annulation
(Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général (Publication faite en conformité de l'article 39 du Règlement général
de procédure) de procédure)
Par arrêt n° 146.731 du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat, section Par arrêt n° 146.731 du 27 juin 2005, le Conseil d'Etat, section
d'administration, IXème Chambre, a annulé l'article 7, alinéa 2, de d'administration, IXème Chambre, a annulé l'article 7, alinéa 2, de
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