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2004 annule les termes « qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et sur prescription par un médecin
spécialiste en oto-rhinolaryngologie, en neurol - à l'article 36, § 1 er , de l'annexe
à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établiss(...)"
| Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 136.261 rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 annule les termes « qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhinolaryngologie, en neurol - à l'article 36, § 1 er , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établiss(...) | Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 136.261 rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 annule les termes « qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhinolaryngologie, en neurol - à l'article 36, § 1 er , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établiss(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Conseil d'Etat. - Annulation | Conseil d'Etat. - Annulation |
| L'arrêt n° 136.261 rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 | L'arrêt n° 136.261 rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 |
| annule les termes « qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et | annule les termes « qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et |
| sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhinolaryngologie, | sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhinolaryngologie, |
| en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en neurochirurgie, | en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en neurochirurgie, |
| en médecine interne ou en pédiatrie »; | en médecine interne ou en pédiatrie »; |
| - à l'article 36, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre | - à l'article 36, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre |
| 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière | 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière |
| d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que |
| complétée par l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant | complétée par l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant |
| la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § | la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § |
| 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation | santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation |
| des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du | des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du |
| montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, | montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, |
| et modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | et modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| - et à l'article 1er, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 29 | - et à l'article 1er, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 29 |
| décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de | décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de |
| la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs | indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs |
| indépendants et aux membres des communautés religieuses, telle | indépendants et aux membres des communautés religieuses, telle |
| qu'introduite par l'arrêté royal du 26 avril 1969. | qu'introduite par l'arrêté royal du 26 avril 1969. |