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Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n° 129.614 du 23 mars 2004, le Conseil d'Etat, Section administration, XII e Ch(...) Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n° 129.614 du 23 mars 2004, le Conseil d'Etat, Section administration, XII e Ch(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI,
TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à
l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la
procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat)
Par arrêt n° 129.614 du 23 mars 2004, le Conseil d'Etat, Section Par arrêt n° 129.614 du 23 mars 2004, le Conseil d'Etat, Section
administration, XIIe Chambre, a annulé l'annexe 1re, point 2, dernier administration, XIIe Chambre, a annulé l'annexe 1re, point 2, dernier
alinéa de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal alinéa de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal
du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention
contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux
doivent satisfaire. doivent satisfaire.
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