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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 annule l'arrêté ministériel du 26 février 2001 portant exécution de l'article 59, §§ 1 er , 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 annule l'arrêté ministériel du 26 février 2001 portant exécution de l'article 59, §§ 1 er , 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 annule L'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 annule
l'arrêté ministériel du 26 février 2001 portant exécution de l'article l'arrêté ministériel du 26 février 2001 portant exécution de l'article
59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001
concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits
biocides. biocides.
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