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arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre, a annulé
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur (...) Le même arrêt en ordonne la
publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...)"
| Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur (...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...) | Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur (...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'(...) |
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| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Conseil d'Etat. - Annulation (publication faite conformément à | Conseil d'Etat. - Annulation (publication faite conformément à |
| l'article 39 du Règlement de procédure) | l'article 39 du Règlement de procédure) |
| Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section | Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section |
| d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de | d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de |
| l'Intérieur du 4 juin 1998 refusant à Gilbert ETIENNE le | l'Intérieur du 4 juin 1998 refusant à Gilbert ETIENNE le |
| renouvellement de son autorisation d'exercer la profession de | renouvellement de son autorisation d'exercer la profession de |
| détective privé et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 mars 1998 qui | détective privé et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 mars 1998 qui |
| avait renouvelé cette autorisation à titre provisoire. | avait renouvelé cette autorisation à titre provisoire. |
| Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge | Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge |
| dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. | dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. |