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arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé
l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté (...) -
la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieu(...)"
| Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté (...) - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieu(...) | Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté (...) - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieu(...) |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| Annulation par le Conseil d'Etat | Annulation par le Conseil d'Etat |
| (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) | (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) |
| Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section | Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section |
| d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de | d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de |
| l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars | l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars |
| 1995 arrêtant le plan régional de développement, dans la mesure où, | 1995 arrêtant le plan régional de développement, dans la mesure où, |
| dans son Annexe III intitulée « Dispositions relatives à l'affectation | dans son Annexe III intitulée « Dispositions relatives à l'affectation |
| du sol », il subordonne systématiquement à des charges d'urbanisme : | du sol », il subordonne systématiquement à des charges d'urbanisme : |
| - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une | - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une |
| superficie de planchers supérieure à 500 m2 par immeuble, lesquels ne | superficie de planchers supérieure à 500 m2 par immeuble, lesquels ne |
| sont pas l'accessoire d'une fonction principale sur le même site | sont pas l'accessoire d'une fonction principale sur le même site |
| (Annexe III, A, Prescriptions générales relatives à l'ensemble des | (Annexe III, A, Prescriptions générales relatives à l'ensemble des |
| périmètres du plan, 0.8); | périmètres du plan, 0.8); |
| - la délivrance de permis d'urbanisme visant à autoriser des bureaux, | - la délivrance de permis d'urbanisme visant à autoriser des bureaux, |
| des établissements hôteliers et des commerces d'une superficie de | des établissements hôteliers et des commerces d'une superficie de |
| planchers supérieure à 500 m2 par immeuble (Annexe III, B, | planchers supérieure à 500 m2 par immeuble (Annexe III, B, |
| Prescriptions particulières relatives à chaque périmètre du plan, 7, § | Prescriptions particulières relatives à chaque périmètre du plan, 7, § |
| 1er, troisième alinéa). | 1er, troisième alinéa). |