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arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé
l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté (...) -
la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieu(...)"
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté (...) - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieu(...) | Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté (...) - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieu(...) |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
Annulation par le Conseil d'Etat | Annulation par le Conseil d'Etat |
(publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) | (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) |
Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section | Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section |
d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de | d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de |
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars | l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars |
1995 arrêtant le plan régional de développement, dans la mesure où, | 1995 arrêtant le plan régional de développement, dans la mesure où, |
dans son Annexe III intitulée « Dispositions relatives à l'affectation | dans son Annexe III intitulée « Dispositions relatives à l'affectation |
du sol », il subordonne systématiquement à des charges d'urbanisme : | du sol », il subordonne systématiquement à des charges d'urbanisme : |
- la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une | - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une |
superficie de planchers supérieure à 500 m2 par immeuble, lesquels ne | superficie de planchers supérieure à 500 m2 par immeuble, lesquels ne |
sont pas l'accessoire d'une fonction principale sur le même site | sont pas l'accessoire d'une fonction principale sur le même site |
(Annexe III, A, Prescriptions générales relatives à l'ensemble des | (Annexe III, A, Prescriptions générales relatives à l'ensemble des |
périmètres du plan, 0.8); | périmètres du plan, 0.8); |
- la délivrance de permis d'urbanisme visant à autoriser des bureaux, | - la délivrance de permis d'urbanisme visant à autoriser des bureaux, |
des établissements hôteliers et des commerces d'une superficie de | des établissements hôteliers et des commerces d'une superficie de |
planchers supérieure à 500 m2 par immeuble (Annexe III, B, | planchers supérieure à 500 m2 par immeuble (Annexe III, B, |
Prescriptions particulières relatives à chaque périmètre du plan, 7, § | Prescriptions particulières relatives à chaque périmètre du plan, 7, § |
1er, troisième alinéa). | 1er, troisième alinéa). |