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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté (...) - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieu(...) Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté (...) - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieu(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Annulation par le Conseil d'Etat Annulation par le Conseil d'Etat
(publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure)
Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section
d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars
1995 arrêtant le plan régional de développement, dans la mesure où, 1995 arrêtant le plan régional de développement, dans la mesure où,
dans son Annexe III intitulée « Dispositions relatives à l'affectation dans son Annexe III intitulée « Dispositions relatives à l'affectation
du sol », il subordonne systématiquement à des charges d'urbanisme : du sol », il subordonne systématiquement à des charges d'urbanisme :
- la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une
superficie de planchers supérieure à 500 m2 par immeuble, lesquels ne superficie de planchers supérieure à 500 m2 par immeuble, lesquels ne
sont pas l'accessoire d'une fonction principale sur le même site sont pas l'accessoire d'une fonction principale sur le même site
(Annexe III, A, Prescriptions générales relatives à l'ensemble des (Annexe III, A, Prescriptions générales relatives à l'ensemble des
périmètres du plan, 0.8); périmètres du plan, 0.8);
- la délivrance de permis d'urbanisme visant à autoriser des bureaux, - la délivrance de permis d'urbanisme visant à autoriser des bureaux,
des établissements hôteliers et des commerces d'une superficie de des établissements hôteliers et des commerces d'une superficie de
planchers supérieure à 500 m2 par immeuble (Annexe III, B, planchers supérieure à 500 m2 par immeuble (Annexe III, B,
Prescriptions particulières relatives à chaque périmètre du plan, 7, § Prescriptions particulières relatives à chaque périmètre du plan, 7, §
1er, troisième alinéa). 1er, troisième alinéa).
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