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l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van Holm, Luc, juge au tribunal du travail
à Bruges, a été nommé président de ce tr
(...)"
| Conseil d'Etat. Suspension Par arrêt n° 67.134 du 30 juin 1997 du Conseil d'Etat a été suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van Holm, Luc, juge au tribunal du travail à Bruges, a été nommé président de ce tr (...) | Conseil d'Etat. Suspension Par arrêt n° 67.134 du 30 juin 1997 du Conseil d'Etat a été suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van Holm, Luc, juge au tribunal du travail à Bruges, a été nommé président de ce tr (...) |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Conseil d'Etat. Suspension | Conseil d'Etat. Suspension |
| Par arrêt n° 67.134 du 30 juin 1997 du Conseil d'Etat a été suspendu | Par arrêt n° 67.134 du 30 juin 1997 du Conseil d'Etat a été suspendu |
| l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van | l'exécution de l'arrêté royal du 29 janvier 1997 par lequel M. Van |
| Holm, Luc, juge au tribunal du travail à Bruges, a été nommé président | Holm, Luc, juge au tribunal du travail à Bruges, a été nommé président |
| de ce tribunal. | de ce tribunal. |