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Vue multilingue de Arrêt du 30/09/2010
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Arrêté du GRBC portant modification de l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT Arrêté du GRBC portant modification de l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du GRBC portant modification de 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du GRBC portant modification de
l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la Directive 1996/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux Vu la Directive 1996/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par
la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16
décembre 2003; décembre 2003;
Vu l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois Vu l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois
de l'Aménagement du Territoire; de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'article 24, 4° alinéa 1er du Code bruxellois de l'Aménagement du Vu l'article 24, 4° alinéa 1er du Code bruxellois de l'Aménagement du
Territoire; Territoire;
Vu l'article 314 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire; Vu l'article 314 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 6 juillet Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 6 juillet
2010; 2010;
Vu l'avis 47.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2010; Vu l'avis 47.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2010;
Vu les avis 48.648/2/V et 48.649/2/V du Conseil d'Etat, donnés le 6 Vu les avis 48.648/2/V et 48.649/2/V du Conseil d'Etat, donnés le 6
septembre 2010; septembre 2010;
Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de
Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2010; Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2010;
Considérant que la Belgique a reçu une mise en demeure de la Considérant que la Belgique a reçu une mise en demeure de la
Commission européenne en date du 23 novembre 2008 pour transposition Commission européenne en date du 23 novembre 2008 pour transposition
incorrecte et incomplète de la Directive 2003/105/CE en droit belge, incorrecte et incomplète de la Directive 2003/105/CE en droit belge,
puis un avis motivé en date du 29 janvier 2009 pour transposition puis un avis motivé en date du 29 janvier 2009 pour transposition
incomplète et/ou incorrecte de cette directive et qu'en date du 20 incomplète et/ou incorrecte de cette directive et qu'en date du 20
janvier 2010, la Commission européenne a introduit une requête devant janvier 2010, la Commission européenne a introduit une requête devant
la Cour de justice des Communautés européennes contre la Belgique la Cour de justice des Communautés européennes contre la Belgique
estimant que la Région de Bruxelles-Capitale n'avaient pas apporté la estimant que la Région de Bruxelles-Capitale n'avaient pas apporté la
preuve que les mesures nécessaires à la transposition de la directive preuve que les mesures nécessaires à la transposition de la directive
précitée ont été définitivement prises. précitée ont été définitivement prises.
Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de
Bruxelles-Capitale en charge de l'Aménagement du Territoire; Bruxelles-Capitale en charge de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 1996/82/CE

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 1996/82/CE
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses, modifiée par la Directive impliquant des substances dangereuses, modifiée par la Directive
2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 décembre 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 décembre
2003. 2003.

Art. 2.A l'article 24, alinéa 2, 4° du Code bruxellois de

Art. 2.A l'article 24, alinéa 2, 4° du Code bruxellois de
l'Aménagement du Territoire, les mots suivants sont ajoutés : « , en l'Aménagement du Territoire, les mots suivants sont ajoutés : « , en
ce compris la prévention visée aux articles 2 et 24 de l'accord de ce compris la prévention visée aux articles 2 et 24 de l'accord de
coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande
et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses et, plus particulièrement les considérations mentionnées à dangereuses et, plus particulièrement les considérations mentionnées à
l'article 24, § 1er, alinéa 2, de cet accord ». l'article 24, § 1er, alinéa 2, de cet accord ».
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 septembre 2010. Bruxelles, le 30 septembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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