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| Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement | Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 25 AOUT 2008. - Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service | 25 AOUT 2008. - Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service |
| d'Inspection régionale portant délégation de compétences en | d'Inspection régionale portant délégation de compétences en |
| application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet | application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet |
| 2003 portant le Code bruxellois du Logement | 2003 portant le Code bruxellois du Logement |
| Le Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, | Le Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, |
| Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
| Logement, en particulier son article 15, alinéa 4, | Logement, en particulier son article 15, alinéa 4, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En cas d'absence ou d'empêchement du Fonctionnaire |
Article 1er.En cas d'absence ou d'empêchement du Fonctionnaire |
| dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois | dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois |
| que ce dernier l'estime nécessaire, M. Pol Wala, Attaché au Ministère | que ce dernier l'estime nécessaire, M. Pol Wala, Attaché au Ministère |
| de la Région de Bruxelles-Capitale, est habilité à entendre les | de la Région de Bruxelles-Capitale, est habilité à entendre les |
| bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, | bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, |
| comme le prévoit l'article 15 de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 | comme le prévoit l'article 15 de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 |
| portant le Code bruxellois du Logement. | portant le Code bruxellois du Logement. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 25 août 2008. | Bruxelles, le 25 août 2008. |
| Le Directeur f.f., | Le Directeur f.f., |
| F. DEGIVES | F. DEGIVES |