Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt du 25/04/2017
← Retour vers "Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises "
Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
25 AVRIL 2017. - Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et 25 AVRIL 2017. - Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et
Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de
certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises
L'Administrateur général des douanes et accises, L'Administrateur général des douanes et accises,
Vu les dispositions légales concernant les débits de boissons Vu les dispositions légales concernant les débits de boissons
fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1), les articles 23, § 1er, fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1), les articles 23, § 1er,
24, §§ 1 à 3, 25, 25bis, 29, 33, 34, § 2, et 35 modifiés par la loi du 24, §§ 1 à 3, 25, 25bis, 29, 33, 34, § 2, et 35 modifiés par la loi du
27 avril 2016 (2); 27 avril 2016 (2);
Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (3), Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (3),
les articles 33, 48, 58, 72, 86, 88, 92, 93, 114, § 2, 115, § 4, 128, les articles 33, 48, 58, 72, 86, 88, 92, 93, 114, § 2, 115, § 4, 128,
§ 2, 130, § 3, 135, 143, § 1er, 147, 150, 151, § 1er, 152, 156, 181, § 2, 130, § 3, 135, 143, § 1er, 147, 150, 151, § 1er, 152, 156, 181,
184, § 1er, 198, § 3, 212, 216, 219, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, 184, § 1er, 198, § 3, 212, 216, 219, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276,
§ 2, 276, § 3, 298, § 1er, et 303, § 3, modifiés par la loi du 27 § 2, 276, § 3, 298, § 1er, et 303, § 3, modifiés par la loi du 27
avril 2016; avril 2016;
Vu la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers (4), Vu la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers (4),
l'article 1er modifié par la loi du 27 avril 2016; l'article 1er modifié par la loi du 27 avril 2016;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au
sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège
et à leurs compétences matérielles et territoriales (5); et à leurs compétences matérielles et territoriales (5);
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au
président du comité de direction en matière de création de services, président du comité de direction en matière de création de services,
de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et
territoriales (6); territoriales (6);
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014
portant création des nouveaux services de l'Administration générale portant création des nouveaux services de l'Administration générale
des douanes et accises (7); des douanes et accises (7);
Vu l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19 Vu l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19
mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de
l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré (8); l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré (8);
Vu l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 28 Vu l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 28
octobre 2015 concernant la délégation en matière de recours octobre 2015 concernant la délégation en matière de recours
administratifs (9); administratifs (9);
Considérant la nécessité pour l'Administrateur général des douanes et Considérant la nécessité pour l'Administrateur général des douanes et
accises, d'une part, de désigner certains fonctionnaires de accises, d'une part, de désigner certains fonctionnaires de
l'Administration générale des douanes et accises et, d'autre part, de l'Administration générale des douanes et accises et, d'autre part, de
désigner le fonctionnaire compétent en matière de recours désigner le fonctionnaire compétent en matière de recours
administratifs conformément aux articles 216 et 219 de la loi générale administratifs conformément aux articles 216 et 219 de la loi générale
sur les douanes et accises, sur les douanes et accises,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par :

1° L'arrêté du Président : l'arrêté du Président du Comité de 1° L'arrêté du Président : l'arrêté du Président du Comité de
direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de
l'Administration générale des douanes et accises; l'Administration générale des douanes et accises;
2° L'arrêté de l'Administrateur général : l'arrêté de l'Administrateur 2° L'arrêté de l'Administrateur général : l'arrêté de l'Administrateur
général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant
l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Bureau l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Bureau
Unique - Traitement intégré. Unique - Traitement intégré.
CHAPITRE 2. - Désignation de fonctionnaires en exécution des CHAPITRE 2. - Désignation de fonctionnaires en exécution des
dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées,
coordonnées le 3 avril 1953 coordonnées le 3 avril 1953

Art. 2.L'attaché visé dans les articles 23, § 1er, 24, § 1er, 24, §

Art. 2.L'attaché visé dans les articles 23, § 1er, 24, § 1er, 24, §

2, 24, § 3, 25, 25bis, 29 et 35 des dispositions légales concernant 2, 24, § 3, 25, 25bis, 29 et 35 des dispositions légales concernant
les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, est les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, est
l'attaché d'une des succursales mentionnée à l'article 1er de l'arrêté l'attaché d'une des succursales mentionnée à l'article 1er de l'arrêté
de l'Administrateur général. de l'Administrateur général.

Art. 3.Le conseiller général visé aux articles 33 et 34, § 2, des

Art. 3.Le conseiller général visé aux articles 33 et 34, § 2, des

mêmes dispositions légales, est le conseiller général compétent pour mêmes dispositions légales, est le conseiller général compétent pour
le ressort de la région telle que définie à l'annexe 3 à l'arrêté du le ressort de la région telle que définie à l'annexe 3 à l'arrêté du
Président. Président.
CHAPITRE 3. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi CHAPITRE 3. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi
générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Art. 4.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 1er, et 114, § 2, de la

Art. 4.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 1er, et 114, § 2, de la

loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, est un loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, est un
attaché de l'Administration générale des douanes et accises. attaché de l'Administration générale des douanes et accises.

Art. 5.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 2, 58, 86, 115, § 4,

Art. 5.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 2, 58, 86, 115, § 4,

143, § 1er, 151, § 1er, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, § 2, 276, § 143, § 1er, 151, § 1er, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, § 2, 276, §
3, et 298, § 1er, de la même loi, est l'attaché d'une des succursales 3, et 298, § 1er, de la même loi, est l'attaché d'une des succursales
mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général. mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général.

Art. 6.Le conseiller général visé aux articles 33, alinéa 2, 86, 88,

Art. 6.Le conseiller général visé aux articles 33, alinéa 2, 86, 88,

92, 93, 181, 184, § 1er, 212 et 303, § 3, de la même loi, est le 92, 93, 181, 184, § 1er, 212 et 303, § 3, de la même loi, est le
conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que
définie à l'annexe 3 à l'arrêté du Président. définie à l'annexe 3 à l'arrêté du Président.

Art. 7.Le conseiller visé aux articles 48, 72, 93, 128, § 2, 130, §

Art. 7.Le conseiller visé aux articles 48, 72, 93, 128, § 2, 130, §

3, 147, 150, 152 et 156 de la même loi, est un conseiller de 3, 147, 150, 152 et 156 de la même loi, est un conseiller de
l'Administration générale des douanes et accises. l'Administration générale des douanes et accises.

Art. 8.Le conseiller général visé à l'article 135 de la même loi, est

Art. 8.Le conseiller général visé à l'article 135 de la même loi, est

le conseiller général compétent pour le service en charge des le conseiller général compétent pour le service en charge des
contentieux. contentieux.

Art. 9.L'attaché visé à l'article 198, § 3, de la même loi, est un

Art. 9.L'attaché visé à l'article 198, § 3, de la même loi, est un

attaché nommé dans la classe A2 de l'Administration générale des attaché nommé dans la classe A2 de l'Administration générale des
douanes et accises. douanes et accises.

Art. 10.Le conseiller général visé aux articles 216 et 219 de la même

Art. 10.Le conseiller général visé aux articles 216 et 219 de la même

loi, est Monsieur Luc Van De Velde-Poelman, conseiller général - chef loi, est Monsieur Luc Van De Velde-Poelman, conseiller général - chef
de département. de département.
CHAPITRE 4. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi du CHAPITRE 4. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi du
29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers

Art. 11.L'attaché visé à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992

Art. 11.L'attaché visé à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992

relative aux entrepôts douaniers, est l'attaché d'une des succursales relative aux entrepôts douaniers, est l'attaché d'une des succursales
mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général. mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général.
Bruxelles, le 25 avril 2017. Bruxelles, le 25 avril 2017.
K. VANDERWAEREN K. VANDERWAEREN
_______ _______
Notes Notes
(1) Moniteur belge du 4 avril 1953; (1) Moniteur belge du 4 avril 1953;
(2) Moniteur belge du 6 mai 2016; (2) Moniteur belge du 6 mai 2016;
(3) Moniteur belge du 21 septembre 1977; (3) Moniteur belge du 21 septembre 1977;
(4) Moniteur belge du 19 février 1993; (4) Moniteur belge du 19 février 1993;
(5) Moniteur belge du 31 mars 2010; (5) Moniteur belge du 31 mars 2010;
(6) Moniteur belge du 4 mai 2010; (6) Moniteur belge du 4 mai 2010;
(7) Moniteur belge du 11 décembre 2014; (7) Moniteur belge du 11 décembre 2014;
(8) Moniteur belge du 30 mars 2015; (8) Moniteur belge du 30 mars 2015;
(9) Moniteur belge du 5 novembre 2015. (9) Moniteur belge du 5 novembre 2015.
^