Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises | Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
25 AVRIL 2017. - Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et | 25 AVRIL 2017. - Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et |
Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de | Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de |
certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises | certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises |
L'Administrateur général des douanes et accises, | L'Administrateur général des douanes et accises, |
Vu les dispositions légales concernant les débits de boissons | Vu les dispositions légales concernant les débits de boissons |
fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1), les articles 23, § 1er, | fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1), les articles 23, § 1er, |
24, §§ 1 à 3, 25, 25bis, 29, 33, 34, § 2, et 35 modifiés par la loi du | 24, §§ 1 à 3, 25, 25bis, 29, 33, 34, § 2, et 35 modifiés par la loi du |
27 avril 2016 (2); | 27 avril 2016 (2); |
Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (3), | Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (3), |
les articles 33, 48, 58, 72, 86, 88, 92, 93, 114, § 2, 115, § 4, 128, | les articles 33, 48, 58, 72, 86, 88, 92, 93, 114, § 2, 115, § 4, 128, |
§ 2, 130, § 3, 135, 143, § 1er, 147, 150, 151, § 1er, 152, 156, 181, | § 2, 130, § 3, 135, 143, § 1er, 147, 150, 151, § 1er, 152, 156, 181, |
184, § 1er, 198, § 3, 212, 216, 219, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, | 184, § 1er, 198, § 3, 212, 216, 219, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, |
§ 2, 276, § 3, 298, § 1er, et 303, § 3, modifiés par la loi du 27 | § 2, 276, § 3, 298, § 1er, et 303, § 3, modifiés par la loi du 27 |
avril 2016; | avril 2016; |
Vu la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers (4), | Vu la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers (4), |
l'article 1er modifié par la loi du 27 avril 2016; | l'article 1er modifié par la loi du 27 avril 2016; |
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au | Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au |
sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège | sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège |
et à leurs compétences matérielles et territoriales (5); | et à leurs compétences matérielles et territoriales (5); |
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au | Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au |
président du comité de direction en matière de création de services, | président du comité de direction en matière de création de services, |
de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et | de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et |
territoriales (6); | territoriales (6); |
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 | Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 |
portant création des nouveaux services de l'Administration générale | portant création des nouveaux services de l'Administration générale |
des douanes et accises (7); | des douanes et accises (7); |
Vu l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19 | Vu l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19 |
mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de | mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de |
l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré (8); | l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré (8); |
Vu l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 28 | Vu l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 28 |
octobre 2015 concernant la délégation en matière de recours | octobre 2015 concernant la délégation en matière de recours |
administratifs (9); | administratifs (9); |
Considérant la nécessité pour l'Administrateur général des douanes et | Considérant la nécessité pour l'Administrateur général des douanes et |
accises, d'une part, de désigner certains fonctionnaires de | accises, d'une part, de désigner certains fonctionnaires de |
l'Administration générale des douanes et accises et, d'autre part, de | l'Administration générale des douanes et accises et, d'autre part, de |
désigner le fonctionnaire compétent en matière de recours | désigner le fonctionnaire compétent en matière de recours |
administratifs conformément aux articles 216 et 219 de la loi générale | administratifs conformément aux articles 216 et 219 de la loi générale |
sur les douanes et accises, | sur les douanes et accises, |
Arrête : | Arrête : |
CHAPITRE 1er. - Définitions | CHAPITRE 1er. - Définitions |
Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par : |
1° L'arrêté du Président : l'arrêté du Président du Comité de | 1° L'arrêté du Président : l'arrêté du Président du Comité de |
direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de | direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de |
l'Administration générale des douanes et accises; | l'Administration générale des douanes et accises; |
2° L'arrêté de l'Administrateur général : l'arrêté de l'Administrateur | 2° L'arrêté de l'Administrateur général : l'arrêté de l'Administrateur |
général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant | général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant |
l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Bureau | l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Bureau |
Unique - Traitement intégré. | Unique - Traitement intégré. |
CHAPITRE 2. - Désignation de fonctionnaires en exécution des | CHAPITRE 2. - Désignation de fonctionnaires en exécution des |
dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, | dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, |
coordonnées le 3 avril 1953 | coordonnées le 3 avril 1953 |
Art. 2.L'attaché visé dans les articles 23, § 1er, 24, § 1er, 24, § |
Art. 2.L'attaché visé dans les articles 23, § 1er, 24, § 1er, 24, § |
2, 24, § 3, 25, 25bis, 29 et 35 des dispositions légales concernant | 2, 24, § 3, 25, 25bis, 29 et 35 des dispositions légales concernant |
les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, est | les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, est |
l'attaché d'une des succursales mentionnée à l'article 1er de l'arrêté | l'attaché d'une des succursales mentionnée à l'article 1er de l'arrêté |
de l'Administrateur général. | de l'Administrateur général. |
Art. 3.Le conseiller général visé aux articles 33 et 34, § 2, des |
Art. 3.Le conseiller général visé aux articles 33 et 34, § 2, des |
mêmes dispositions légales, est le conseiller général compétent pour | mêmes dispositions légales, est le conseiller général compétent pour |
le ressort de la région telle que définie à l'annexe 3 à l'arrêté du | le ressort de la région telle que définie à l'annexe 3 à l'arrêté du |
Président. | Président. |
CHAPITRE 3. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi | CHAPITRE 3. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi |
générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 | générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 |
Art. 4.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 1er, et 114, § 2, de la |
Art. 4.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 1er, et 114, § 2, de la |
loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, est un | loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, est un |
attaché de l'Administration générale des douanes et accises. | attaché de l'Administration générale des douanes et accises. |
Art. 5.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 2, 58, 86, 115, § 4, |
Art. 5.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 2, 58, 86, 115, § 4, |
143, § 1er, 151, § 1er, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, § 2, 276, § | 143, § 1er, 151, § 1er, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, § 2, 276, § |
3, et 298, § 1er, de la même loi, est l'attaché d'une des succursales | 3, et 298, § 1er, de la même loi, est l'attaché d'une des succursales |
mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général. | mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général. |
Art. 6.Le conseiller général visé aux articles 33, alinéa 2, 86, 88, |
Art. 6.Le conseiller général visé aux articles 33, alinéa 2, 86, 88, |
92, 93, 181, 184, § 1er, 212 et 303, § 3, de la même loi, est le | 92, 93, 181, 184, § 1er, 212 et 303, § 3, de la même loi, est le |
conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que | conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que |
définie à l'annexe 3 à l'arrêté du Président. | définie à l'annexe 3 à l'arrêté du Président. |
Art. 7.Le conseiller visé aux articles 48, 72, 93, 128, § 2, 130, § |
Art. 7.Le conseiller visé aux articles 48, 72, 93, 128, § 2, 130, § |
3, 147, 150, 152 et 156 de la même loi, est un conseiller de | 3, 147, 150, 152 et 156 de la même loi, est un conseiller de |
l'Administration générale des douanes et accises. | l'Administration générale des douanes et accises. |
Art. 8.Le conseiller général visé à l'article 135 de la même loi, est |
Art. 8.Le conseiller général visé à l'article 135 de la même loi, est |
le conseiller général compétent pour le service en charge des | le conseiller général compétent pour le service en charge des |
contentieux. | contentieux. |
Art. 9.L'attaché visé à l'article 198, § 3, de la même loi, est un |
Art. 9.L'attaché visé à l'article 198, § 3, de la même loi, est un |
attaché nommé dans la classe A2 de l'Administration générale des | attaché nommé dans la classe A2 de l'Administration générale des |
douanes et accises. | douanes et accises. |
Art. 10.Le conseiller général visé aux articles 216 et 219 de la même |
Art. 10.Le conseiller général visé aux articles 216 et 219 de la même |
loi, est Monsieur Luc Van De Velde-Poelman, conseiller général - chef | loi, est Monsieur Luc Van De Velde-Poelman, conseiller général - chef |
de département. | de département. |
CHAPITRE 4. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi du | CHAPITRE 4. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi du |
29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers | 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers |
Art. 11.L'attaché visé à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 |
Art. 11.L'attaché visé à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 |
relative aux entrepôts douaniers, est l'attaché d'une des succursales | relative aux entrepôts douaniers, est l'attaché d'une des succursales |
mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général. | mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général. |
Bruxelles, le 25 avril 2017. | Bruxelles, le 25 avril 2017. |
K. VANDERWAEREN | K. VANDERWAEREN |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Moniteur belge du 4 avril 1953; | (1) Moniteur belge du 4 avril 1953; |
(2) Moniteur belge du 6 mai 2016; | (2) Moniteur belge du 6 mai 2016; |
(3) Moniteur belge du 21 septembre 1977; | (3) Moniteur belge du 21 septembre 1977; |
(4) Moniteur belge du 19 février 1993; | (4) Moniteur belge du 19 février 1993; |
(5) Moniteur belge du 31 mars 2010; | (5) Moniteur belge du 31 mars 2010; |
(6) Moniteur belge du 4 mai 2010; | (6) Moniteur belge du 4 mai 2010; |
(7) Moniteur belge du 11 décembre 2014; | (7) Moniteur belge du 11 décembre 2014; |
(8) Moniteur belge du 30 mars 2015; | (8) Moniteur belge du 30 mars 2015; |
(9) Moniteur belge du 5 novembre 2015. | (9) Moniteur belge du 5 novembre 2015. |