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Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles Arrêté du directeur général portant délégations de compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles
SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES
23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du directeur général portant délégations de 23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du directeur général portant délégations de
compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux compétences et de signatures relatives aux aides aux entreprises, aux
agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de agents de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de
Bruxelles Bruxelles
Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public
régional de Bruxelles, régional de Bruxelles,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, l'article 40, § 1er ; bruxelloises, l'article 40, § 1er ;
Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce
extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ; extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de
pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de
nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ; nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour
la promotion de l'expansion économique ; la promotion de l'expansion économique ;
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement
économique des entreprises ; économique des entreprises ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25
mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières
accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale ; Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21
mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ; Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à
l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la
promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et
ses mesures d'exécution ; ses mesures d'exécution ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2013 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à
l'application de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative l'application de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative
aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures aux aides pour la promotion de l'expansion économique et ses mesures
d'exécution, ainsi qu'au règlement de dossiers en vertu des d'exécution, ainsi qu'au règlement de dossiers en vertu des
réglementations antérieures ; réglementations antérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de
compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3 compétences et de signatures relatives à l'application de la loi du 3
décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de
revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances
dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ; dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux
fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de
compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance
du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des
entreprises ; entreprises ;
Vu l'approbation du Secrétaire-général, donnée le 21 novembre 2018 ; Vu l'approbation du Secrétaire-général, donnée le 21 novembre 2018 ;
Considérant que le Ministre du Gouvernement de la Région de Considérant que le Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et du Commerce Extérieur a Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et du Commerce Extérieur a
délégué, aux fonctionnaires généraux de Bruxelles Economie et Emploi délégué, aux fonctionnaires généraux de Bruxelles Economie et Emploi
du Service public régional de Bruxelles, certaines compétences du Service public régional de Bruxelles, certaines compétences
relatives à la politique économique, en ce compris la politique des relatives à la politique économique, en ce compris la politique des
débouchés et des exportations ; débouchés et des exportations ;
Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique Considérant que pour remplir la mission de manière efficace, dynamique
et orientée vers le client, la délégation de décisions et de et orientée vers le client, la délégation de décisions et de
signatures sur le plan opérationnel aux agents soumis à l'autorité signatures sur le plan opérationnel aux agents soumis à l'autorité
hiérarchique du Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du hiérarchique du Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du
Service public régional de Bruxelles est indispensable ; Service public régional de Bruxelles est indispensable ;
Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises
dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées
dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et
Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution
des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er,
VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
tel que modifié à ce jour. tel que modifié à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et 1° Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et
Emploi du Service public régional de Bruxelles ; Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
2° ordonnance du 13 janvier 1994 : l'ordonnance du 13 janvier 1994 2° ordonnance du 13 janvier 1994 : l'ordonnance du 13 janvier 1994
concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de
Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution ; Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution ;
3° loi du 3 décembre 2005: la loi du 3 décembre 2005 instaurant une 3° loi du 3 décembre 2005: la loi du 3 décembre 2005 instaurant une
indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des
travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation
de travaux sur le domaine public et ses mesures d'exécution ; de travaux sur le domaine public et ses mesures d'exécution ;
4° ordonnance du 13 décembre 2007 : l'ordonnance organique du 13 4° ordonnance du 13 décembre 2007 : l'ordonnance organique du 13
décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion
économique et ses mesures d'exécution ; économique et ses mesures d'exécution ;
5° ordonnance du 3 mai 2018 : l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux 5° ordonnance du 3 mai 2018 : l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux
aides pour le développement économique des entreprises et ses mesures aides pour le développement économique des entreprises et ses mesures
d'exécution ; d'exécution ;
6° arrêté du 25 mars 1999 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de 6° arrêté du 25 mars 1999 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de
signature en matières financières accordées aux fonctionnaires signature en matières financières accordées aux fonctionnaires
généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
7° arrêté ministériel I du 18 juin 2013 : l'arrêté ministériel du 18 7° arrêté ministériel I du 18 juin 2013 : l'arrêté ministériel du 18
juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de
signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 13 janvier signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 13 janvier
1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de
Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution ; Bruxelles-Capitale et ses mesures d'exécution ;
8° arrêté ministériel II du 18 juin 2013 : l'arrêté ministériel du 18 8° arrêté ministériel II du 18 juin 2013 : l'arrêté ministériel du 18
juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du juin 2013 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétences et de
signatures relatives à l'application de l'ordonnance organique du 13 signatures relatives à l'application de l'ordonnance organique du 13
décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion
économique et ses mesures d'exécution, ainsi qu'au règlement de économique et ses mesures d'exécution, ainsi qu'au règlement de
dossiers en vertu des réglementations antérieures ; dossiers en vertu des réglementations antérieures ;
9° arrêté ministériel du 2 février 2015 : l'arrêté ministériel du 2 9° arrêté ministériel du 2 février 2015 : l'arrêté ministériel du 2
février 2015 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du février 2015 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du
Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures
relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une
indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des
travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation
de travaux sur le domaine public ; de travaux sur le domaine public ;
10° arrêté ministériel du 23 novembre 2018 : l'arrêté ministériel du 10° arrêté ministériel du 23 novembre 2018 : l'arrêté ministériel du
23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du
Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures
relatives à l'application de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux relatives à l'application de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux
aides pour le développement économique des entreprises ; aides pour le développement économique des entreprises ;
11° aide : l'aide financière octroyée dans le cadre de l'ordonnance du 11° aide : l'aide financière octroyée dans le cadre de l'ordonnance du
13 janvier 1994, de l'ordonnance du 13 décembre 2007 ou de 13 janvier 1994, de l'ordonnance du 13 décembre 2007 ou de
l'ordonnance du 3 mai 2018 ; l'ordonnance du 3 mai 2018 ;
12° constatation d'infraction : le rapport de la Direction de 12° constatation d'infraction : le rapport de la Direction de
l'Inspection Economique, après examen du dossier de l'aide et, le cas l'Inspection Economique, après examen du dossier de l'aide et, le cas
échéant, un contrôle in situ, selon lequel la potentialité d'une échéant, un contrôle in situ, selon lequel la potentialité d'une
infraction a été constatée, accompagné par la proposition du montant infraction a été constatée, accompagné par la proposition du montant
de recouvrement ; de recouvrement ;
13° décision d'infraction : la décision du Directeur général portant 13° décision d'infraction : la décision du Directeur général portant
reconnaissance de l'existence d'une infraction, après examen de la reconnaissance de l'existence d'une infraction, après examen de la
constatation et de la confirmation d'infraction, accompagnée par le constatation et de la confirmation d'infraction, accompagnée par le
montant de recouvrement. montant de recouvrement.
CHAPITRE 2. - Délégations relatives à l'application CHAPITRE 2. - Délégations relatives à l'application
de l'ordonnance du 13 janvier 1994 de l'ordonnance du 13 janvier 1994

Art. 3.Pour la décision d'octroi ou de refus d'aide en application de

Art. 3.Pour la décision d'octroi ou de refus d'aide en application de
l'ordonnance du 13 janvier 1994, ainsi que pour toute correspondance y l'ordonnance du 13 janvier 1994, ainsi que pour toute correspondance y
afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à
Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et respect des Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et respect des
montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et
dans l'arrêté ministériel I du 18 juin 2013. dans l'arrêté ministériel I du 18 juin 2013.
CHAPITRE 3. - Délégations relatives à l'application CHAPITRE 3. - Délégations relatives à l'application
de la loi du 3 décembre 2005 de la loi du 3 décembre 2005

Art. 4.Pour la décision d'octroi ou de refus d'une indemnité en

Art. 4.Pour la décision d'octroi ou de refus d'une indemnité en
application de la loi du 3 décembre 2005, ainsi que pour toute application de la loi du 3 décembre 2005, ainsi que pour toute
correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures correspondance y afférente, délégation de compétences et de signatures
est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et
respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars
1999 et dans l'arrêté ministériel du 2 février 2015. 1999 et dans l'arrêté ministériel du 2 février 2015.
CHAPITRE 4. - Délégations relatives à l'application CHAPITRE 4. - Délégations relatives à l'application
de l'ordonnance du 13 décembre 2007 de l'ordonnance du 13 décembre 2007

Art. 5.Pour la décision d'octroi d'aide ou de refus et l'accusé de

Art. 5.Pour la décision d'octroi d'aide ou de refus et l'accusé de
réception de la demande d'autorisation préalable en application de réception de la demande d'autorisation préalable en application de
l'ordonnance du 13 décembre 2007, et, le cas échéant, pour l'ordonnance du 13 décembre 2007, et, le cas échéant, pour
l'établissement de la convention avec l'entreprise bénéficiaire, ainsi l'établissement de la convention avec l'entreprise bénéficiaire, ainsi
que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences que pour toute correspondance y afférente, délégation de compétences
et de signatures est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans et de signatures est accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans
les limites et le respect des montants, des conditions et des les limites et le respect des montants, des conditions et des
modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de modalités fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et dans l'arrêté ministériel II du Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et dans l'arrêté ministériel II du
18 juin 2013. 18 juin 2013.
CHAPITRE 5. - Délégations relatives à l'application CHAPITRE 5. - Délégations relatives à l'application
de l'ordonnance du 3 mai 2018 de l'ordonnance du 3 mai 2018

Art. 6.Pour la décision d'octroi ou de refus d'aide et l'accusé de

Art. 6.Pour la décision d'octroi ou de refus d'aide et l'accusé de
réception de la demande d'autorisation préalable en application de réception de la demande d'autorisation préalable en application de
l'ordonnance du 3 mai 2018, ainsi que pour toute correspondance y l'ordonnance du 3 mai 2018, ainsi que pour toute correspondance y
afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à afférente, délégation de compétences et de signatures est accordée à
Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et respect des Madame Stéphanie SAUVAGE, et ce, dans les limites et respect des
montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 et
dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018. dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018.
CHAPITRE 6. - Délégations relatives au traitement des infractions CHAPITRE 6. - Délégations relatives au traitement des infractions

Art. 7.Pour la demande d'informations complémentaires auprès du

Art. 7.Pour la demande d'informations complémentaires auprès du
bénéficiaire, permettant de constater la présence ou l'absence bénéficiaire, permettant de constater la présence ou l'absence
d'infractions, délégation de signatures est accordée à Monsieur d'infractions, délégation de signatures est accordée à Monsieur
Edouard DE LOVINFOSSE. Edouard DE LOVINFOSSE.

Art. 8.Pour la constatation d'infractions, délégation de compétences

Art. 8.Pour la constatation d'infractions, délégation de compétences
et de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE, sans et de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE LOVINFOSSE, sans
limitation de montant. limitation de montant.

Art. 9.Sans limitation de montant, délégation de compétences et de

Art. 9.Sans limitation de montant, délégation de compétences et de
signatures pour l'avis technique sur la constatation d'infraction est signatures pour l'avis technique sur la constatation d'infraction est
accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE. accordée à Madame Stéphanie SAUVAGE.

Art. 10.En vue de la décision d'infraction, la constatation ainsi que

Art. 10.En vue de la décision d'infraction, la constatation ainsi que
l'avis technique sont transmises au Directeur général. l'avis technique sont transmises au Directeur général.

Art. 11.Pour la notification auprès du bénéficiaire de l'aide

Art. 11.Pour la notification auprès du bénéficiaire de l'aide
d'absence d'infraction décidée par le Directeur-général, délégation de d'absence d'infraction décidée par le Directeur-général, délégation de
compétences et de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE compétences et de signatures est accordée à Monsieur Edouard DE
LOVINFOSSE, sans limitation de montant. LOVINFOSSE, sans limitation de montant.
CHAPITRE 7. - Dispositions communes CHAPITRE 7. - Dispositions communes

Art. 12.Les délégations visées aux chapitres 2 à 5 sont accordées à

Art. 12.Les délégations visées aux chapitres 2 à 5 sont accordées à
l'exclusion des opérations liées à la notification de la décision l'exclusion des opérations liées à la notification de la décision
auprès du bénéficiaire. auprès du bénéficiaire.

Art. 13.L'agent utilisant les compétences déléguées visées aux

Art. 13.L'agent utilisant les compétences déléguées visées aux
chapitres 2, 3 et 4, fait précéder la mention de son grade et sa chapitres 2, 3 et 4, fait précéder la mention de son grade et sa
signature de la formule « Au nom du Ministre ». signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 14.En cas d'absence temporaire ou d'empêchement de Madame

Art. 14.En cas d'absence temporaire ou d'empêchement de Madame
Stéphanie SAUVAGE, les délégations visées aux chapitres 2, à 5 et à Stéphanie SAUVAGE, les délégations visées aux chapitres 2, à 5 et à
l'article 9 sont accordées aux coordinateurs de la Direction des Aides l'article 9 sont accordées aux coordinateurs de la Direction des Aides
aux Entreprises. aux Entreprises.
En cas d'absence temporaire ou d'empêchement de Monsieur Edouard DE En cas d'absence temporaire ou d'empêchement de Monsieur Edouard DE
LOVINFOSSE, les délégations visées aux articles 7, 8 et 11 sont LOVINFOSSE, les délégations visées aux articles 7, 8 et 11 sont
accordées aux agents de niveau A de la Direction de l'Inspection accordées aux agents de niveau A de la Direction de l'Inspection
économique. économique.

Art. 15.Conformément à leur description de fonction, délégation de

Art. 15.Conformément à leur description de fonction, délégation de
signatures est accordée aux coordinateurs de la Direction des Aides signatures est accordée aux coordinateurs de la Direction des Aides
aux Entreprises désignés par le Directeur général, pour : aux Entreprises désignés par le Directeur général, pour :
1° l'accusé de réception de la demande d'aide et d'indemnité ; 1° l'accusé de réception de la demande d'aide et d'indemnité ;
2° la notification du caractère complet ou du caractère incomplet de 2° la notification du caractère complet ou du caractère incomplet de
la demande ; la demande ;
3° l'invitation à introduire des informations complémentaires ; 3° l'invitation à introduire des informations complémentaires ;
Délégation de signatures est accordée à tout agent de la Direction des Délégation de signatures est accordée à tout agent de la Direction des
Aides aux Entreprises pour : Aides aux Entreprises pour :
1° la demande d'avis auprès de l'Agence bruxelloise pour 1° la demande d'avis auprès de l'Agence bruxelloise pour
l'accompagnement de l'entreprise ; l'accompagnement de l'entreprise ;
2° le rappel pour introduire le dossier de demande d'aide. 2° le rappel pour introduire le dossier de demande d'aide.
Les délégations visées au présent article sont également accordées à Les délégations visées au présent article sont également accordées à
Madame Stéphanie SAUVAGE. Madame Stéphanie SAUVAGE.
CHAPITRE 8. - Délégations au Directeur-chef de service CHAPITRE 8. - Délégations au Directeur-chef de service

Art. 16.Dans les limites et le respect des montants, des conditions

Art. 16.Dans les limites et le respect des montants, des conditions
et des modalités déterminées dans le présent arrêté, Monsieur Geert et des modalités déterminées dans le présent arrêté, Monsieur Geert
ROCHTUS, en sa qualité de Directeur-chef de service, bénéficie de ROCHTUS, en sa qualité de Directeur-chef de service, bénéficie de
l'ensemble des délégations de compétences et de signatures visées aux l'ensemble des délégations de compétences et de signatures visées aux
chapitres 2 à 6 : chapitres 2 à 6 :
1° en cas d'absence temporaire ou d'empêchement d'un agent titulaire ; 1° en cas d'absence temporaire ou d'empêchement d'un agent titulaire ;
2° dans les cas fixés par le Directeur général. 2° dans les cas fixés par le Directeur général.
CHAPITRE 9. - Dispositions finales CHAPITRE 9. - Dispositions finales

Art. 17.Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel I du 18

Art. 17.Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel I du 18
juin 2013, de l'arrêté ministériel II du 18 juin 2013 et de l'arrêté juin 2013, de l'arrêté ministériel II du 18 juin 2013 et de l'arrêté
ministériel du 23 novembre 2018, en cas d'absence temporaire ou ministériel du 23 novembre 2018, en cas d'absence temporaire ou
d'empêchement du Directeur général, le Secrétaire général ou le d'empêchement du Directeur général, le Secrétaire général ou le
Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles
supplée à celui-ci pour toute compétence relative à l'ordonnance du 13 supplée à celui-ci pour toute compétence relative à l'ordonnance du 13
janvier 1994, à la loi du 3 décembre 2005, à l'ordonnance du 13 janvier 1994, à la loi du 3 décembre 2005, à l'ordonnance du 13
décembre 2007 et à l'ordonnance du 3 mai 2018 qui n'a pas été déléguée décembre 2007 et à l'ordonnance du 3 mai 2018 qui n'a pas été déléguée
par le Directeur général en vertu du présent arrêté. par le Directeur général en vertu du présent arrêté.

Art. 18.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont

Art. 18.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont
accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général, le accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général, le
Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint. Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint.

Art. 19.Sont abrogés :

Art. 19.Sont abrogés :
1° l'arrêté du directeur général du 17 mars 2015 portant délégations, 1° l'arrêté du directeur général du 17 mars 2015 portant délégations,
aux agents du Service public régional de Bruxelles, de compétences et aux agents du Service public régional de Bruxelles, de compétences et
de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005 de signatures relatives à l'application de la loi du 3 décembre 2005
instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur
des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la
réalisation de travaux sur le domaine public ; réalisation de travaux sur le domaine public ;
2° l'arrêté du directeur général du 5 janvier 2016 portant 2° l'arrêté du directeur général du 5 janvier 2016 portant
délégations, aux agents du Ministère de la Région de délégations, aux agents du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à Bruxelles-Capitale, de compétences et de signatures relatives à
l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la
promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale et
ses mesures d'exécution, à l'application de l'ordonnance organique du ses mesures d'exécution, à l'application de l'ordonnance organique du
13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion
économique et ses mesures d'exécution, ainsi qu'au traitement économique et ses mesures d'exécution, ainsi qu'au traitement
administratif de dossiers en vertu des réglementations antérieures. administratif de dossiers en vertu des réglementations antérieures.
L'arrêté visé à l'alinéa 1er, 2°, reste d'application au traitement L'arrêté visé à l'alinéa 1er, 2°, reste d'application au traitement
administratif de dossiers en vertu des réglementations antérieures, administratif de dossiers en vertu des réglementations antérieures,
telles que définies à l'article 2, 4°, du même arrêté. telles que définies à l'article 2, 4°, du même arrêté.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2018.
Bruxelles, le 23 novembre 2018. Bruxelles, le 23 novembre 2018.
Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de
la Région de Bruxelles-Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale,
P. MICHIELS P. MICHIELS
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