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Vue multilingue de Arrêt du 22/04/2020
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Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de 22 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de
Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour
limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant
l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles
d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 166, § 2, de la Constitution; Vu l'article 166, § 2, de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014; bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11
remplacé par la loi du 7 décembre 1998; remplacé par la loi du 7 décembre 1998;
Vu l'article 128 de la loi provinciale; Vu l'article 128 de la loi provinciale;
Vu les Arrêtés du Ministre-Président en date des 10 mars et 7 avril Vu les Arrêtés du Ministre-Président en date des 10 mars et 7 avril
2020 interdisant les rassemblements de plus de 1000 personnes, les 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1000 personnes, les
visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et
les voyages scolaires à l'étranger; les voyages scolaires à l'étranger;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la
phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise
coronavirus COVID-19; coronavirus COVID-19;
Vu l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgences Vu l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgences
pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié
par l'Arrêté ministériel du 3 avril 2020; par l'Arrêté ministériel du 3 avril 2020;
Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux
maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et
subventionnées par la COCOM; subventionnées par la COCOM;
Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux
maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et
subventionnées par la COCOM concernant les visites encadrées; subventionnées par la COCOM concernant les visites encadrées;
Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux
maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations protégées maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations protégées
agréées et subventionnées par la COCOM agréées et subventionnées par la COCOM
Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux
maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations protégées maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations protégées
agréées et subventionnées par la COCOM concernant les visites agréées et subventionnées par la COCOM concernant les visites
encadrées encadrées
Vu la circulaire de la COCOF relative aux consignes aux centres de Vu la circulaire de la COCOF relative aux consignes aux centres de
jour et d'hébergement accueillant des personnes handicapées; jour et d'hébergement accueillant des personnes handicapées;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise
sanitaire internationale; sanitaire internationale;
Vu l'urgence et le risque sanitaire que présente le développement et Vu l'urgence et le risque sanitaire que présente le développement et
la propagation du coronavirus COVID-19 pour la population sur le la propagation du coronavirus COVID-19 pour la population sur le
territoire de la Région bruxelloise; territoire de la Région bruxelloise;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est apparu dans la région de Considérant que le coronavirus COVID-19 est apparu dans la région de
Wuhan en Chine en décembre 2019; Wuhan en Chine en décembre 2019;
Considérant la propagation du coronavirus COVID- 19 sur le territoire Considérant la propagation du coronavirus COVID- 19 sur le territoire
européen et la qualification par l'OMS de situation de pandémie ainsi européen et la qualification par l'OMS de situation de pandémie ainsi
que la relève à son degré maximum du niveau de la menace liée au que la relève à son degré maximum du niveau de la menace liée au
COVID-19; COVID-19;
Considérant que ce virus est très contagieux et se transmet de Considérant que ce virus est très contagieux et se transmet de
personne à personne; personne à personne;
Considérant que le virus s'est propagé dans des pays européens dont la Considérant que le virus s'est propagé dans des pays européens dont la
Belgique et qu'à ce jour, près de 40.000 cas d'infection au COVID-19 Belgique et qu'à ce jour, près de 40.000 cas d'infection au COVID-19
sont avérés en Belgique; sont avérés en Belgique;
Considérant que les autorités belges sont vigilantes et mettent en Considérant que les autorités belges sont vigilantes et mettent en
oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique, oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique,
particulièrement les personnes plus fragiles; particulièrement les personnes plus fragiles;
Considérant qu'une concertation entre les gouvernements des entités Considérant qu'une concertation entre les gouvernements des entités
fédérées et les autorités fédérales compétentes se déroule de manière fédérées et les autorités fédérales compétentes se déroule de manière
régulière au sein du Conseil National de Sécurité tel que déjà régulière au sein du Conseil National de Sécurité tel que déjà
organisé les 10, 12, 17 et 27 mars et 15 avril 2020 et qui a décidé de organisé les 10, 12, 17 et 27 mars et 15 avril 2020 et qui a décidé de
mesures dans l'objectif d'endiguer autant que possible l'impact du mesures dans l'objectif d'endiguer autant que possible l'impact du
virus; virus;
Considérant l'urgence du fait de la rapidité de la propagation de Considérant l'urgence du fait de la rapidité de la propagation de
l'épidémie et de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le l'épidémie et de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le
territoire bruxellois afin de préserver la santé des citoyens de même territoire bruxellois afin de préserver la santé des citoyens de même
que la capacité d'accueil des infrastructures hospitalières que la capacité d'accueil des infrastructures hospitalières
bruxelloises; bruxelloises;
Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un
risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été
détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de
protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce
faire; faire;
Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire
national et a fortiori du territoire régional; qu'il est dans national et a fortiori du territoire régional; qu'il est dans
l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures
pour maintenir l'ordre public et maximaliser leur efficacité; pour maintenir l'ordre public et maximaliser leur efficacité;
Considérant que la population qui séjourne en maison de repos, maisons Considérant que la population qui séjourne en maison de repos, maisons
de repos et de soins est particulièrement vulnérable au virus et qu'il de repos et de soins est particulièrement vulnérable au virus et qu'il
convient d'adopter des mesures particulières de protection hormis les convient d'adopter des mesures particulières de protection hormis les
situations spécifiques (situation de nécessité, soins palliatifs, situations spécifiques (situation de nécessité, soins palliatifs,
décès...); décès...);
Considérant qu'en vue du Conseil national de sécurité, la Cellule Considérant qu'en vue du Conseil national de sécurité, la Cellule
Evaluation (CELEVAL) a pointé les effets négatifs de l'isolement pour Evaluation (CELEVAL) a pointé les effets négatifs de l'isolement pour
les résidents dans les structures de soins telles que les maisons de les résidents dans les structures de soins telles que les maisons de
repos, les maisons de repos et de soins et les centres pour personnes repos, les maisons de repos et de soins et les centres pour personnes
handicapées; handicapées;
Que CELEVAL a invité le Conseil National de Sécurité à prendre une Que CELEVAL a invité le Conseil National de Sécurité à prendre une
décision permettant aux résidents de ces structures de pouvoir, en décision permettant aux résidents de ces structures de pouvoir, en
plus du contact électronique, disposer de réels contacts humains avec plus du contact électronique, disposer de réels contacts humains avec
leurs proches; leurs proches;
Que CELEVAL a estimé que des visites individualisées, sur rendez-vous Que CELEVAL a estimé que des visites individualisées, sur rendez-vous
et avec le respect de la distanciation sociale devaient être et avec le respect de la distanciation sociale devaient être
possibles; possibles;
Considérant que sur la base de cet avis, le conseil National de Considérant que sur la base de cet avis, le conseil National de
Sécurité a décidé le 15 avril dernier de permettre aux résidents des Sécurité a décidé le 15 avril dernier de permettre aux résidents des
maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des centres pour maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des centres pour
personnes avec un handicap de recevoir la visite d'un proche; personnes avec un handicap de recevoir la visite d'un proche;
Que le Conseil National de Sécurité a invité les entités fédérées à Que le Conseil National de Sécurité a invité les entités fédérées à
mettre en oeuvre l'organisation de ces visites en se concertant au mettre en oeuvre l'organisation de ces visites en se concertant au
préalable avec les acteurs de terrain; préalable avec les acteurs de terrain;
Considérant que sur la Région de Bruxelles-Capitales une telle Considérant que sur la Région de Bruxelles-Capitales une telle
concertation a bien été menée avec les acteurs de terrain afin de concertation a bien été menée avec les acteurs de terrain afin de
déterminer les conditions requises pour que les résidents puissent déterminer les conditions requises pour que les résidents puissent
recevoir la visites de leurs proches; recevoir la visites de leurs proches;
Que ces conditions sont désormais reprises dans des circulaires Que ces conditions sont désormais reprises dans des circulaires
édictées par Iriscare et la Commission Communautaire française, édictées par Iriscare et la Commission Communautaire française,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sauf situation spécifique (situation de nécessité, soins

Article 1er.Sauf situation spécifique (situation de nécessité, soins
palliatifs, décès,...), les visites aux résidents sont interdites dans palliatifs, décès,...), les visites aux résidents sont interdites dans
les institutions suivantes situées sur le territoire de la Région de les institutions suivantes situées sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale : Bruxelles-Capitale :
1° les maisons de repos, les maisons de repos et de soins; 1° les maisons de repos, les maisons de repos et de soins;
2° les centres d'hébergement pour personnes handicapées; 2° les centres d'hébergement pour personnes handicapées;
3° les maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations 3° les maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations
protégées. protégées.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les visites aux résidents des

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les visites aux résidents des
établissements visés à l'article 1er sont autorisées moyennant : établissements visés à l'article 1er sont autorisées moyennant :
1° le respect des directives fixées dans les circulaires suivantes : 1° le respect des directives fixées dans les circulaires suivantes :
- La circulaire édictée par la COCOM relative aux consignes aux - La circulaire édictée par la COCOM relative aux consignes aux
maisons de repos et maisons de repos et de soins agréés et maisons de repos et maisons de repos et de soins agréés et
subventionnés par la COCOM; subventionnés par la COCOM;
- la circulaire édictée par la COCOF relative aux consignes aux - la circulaire édictée par la COCOF relative aux consignes aux
centres de jour et d'hébergement accueillant des personnes centres de jour et d'hébergement accueillant des personnes
handicapées; handicapées;
- La circulaire édictée par la COCOM relative aux consignes aux - La circulaire édictée par la COCOM relative aux consignes aux
maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations
protégées. protégées.

Art. 3.Le présent arrêté de police se substitue aux arrêtés de police

Art. 3.Le présent arrêté de police se substitue aux arrêtés de police
contraires pris par les bourgmestres des communes situées sur le contraires pris par les bourgmestres des communes situées sur le
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Les autorités administratives compétentes sur le territoire de

Art. 4.Les autorités administratives compétentes sur le territoire de
l'Agglomération bruxelloises sont chargées de l'exécution du présent l'Agglomération bruxelloises sont chargées de l'exécution du présent
arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du
présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force. présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est

Art. 6.Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 avril 2020. Bruxelles, le 22 avril 2020.
Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
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