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| Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de | 22 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de |
| Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour | Bruxelles-Capitale pris dans le cadre de mesures d'urgence pour |
| limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant | limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant |
| l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles | l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles |
| d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de | d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de |
| Bruxelles-Capitale | Bruxelles-Capitale |
| Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'article 166, § 2, de la Constitution; | Vu l'article 166, § 2, de la Constitution; |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014; | bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014; |
| Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 | Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 |
| remplacé par la loi du 7 décembre 1998; | remplacé par la loi du 7 décembre 1998; |
| Vu l'article 128 de la loi provinciale; | Vu l'article 128 de la loi provinciale; |
| Vu les Arrêtés du Ministre-Président en date des 10 mars et 7 avril | Vu les Arrêtés du Ministre-Président en date des 10 mars et 7 avril |
| 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1000 personnes, les | 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1000 personnes, les |
| visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et | visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et |
| les voyages scolaires à l'étranger; | les voyages scolaires à l'étranger; |
| Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la | Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant déclenchement de la |
| phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise | phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise |
| coronavirus COVID-19; | coronavirus COVID-19; |
| Vu l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgences | Vu l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgences |
| pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié | pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié |
| par l'Arrêté ministériel du 3 avril 2020; | par l'Arrêté ministériel du 3 avril 2020; |
| Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux | Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux |
| maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et | maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et |
| subventionnées par la COCOM; | subventionnées par la COCOM; |
| Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux | Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux |
| maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et | maisons de repos et maisons de repos et de soins agréées et |
| subventionnées par la COCOM concernant les visites encadrées; | subventionnées par la COCOM concernant les visites encadrées; |
| Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux | Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux |
| maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations protégées | maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations protégées |
| agréées et subventionnées par la COCOM | agréées et subventionnées par la COCOM |
| Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux | Vu la circulaire établie par Iriscare portant les consignes aux |
| maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations protégées | maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations protégées |
| agréées et subventionnées par la COCOM concernant les visites | agréées et subventionnées par la COCOM concernant les visites |
| encadrées | encadrées |
| Vu la circulaire de la COCOF relative aux consignes aux centres de | Vu la circulaire de la COCOF relative aux consignes aux centres de |
| jour et d'hébergement accueillant des personnes handicapées; | jour et d'hébergement accueillant des personnes handicapées; |
| Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise | Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise |
| sanitaire internationale; | sanitaire internationale; |
| Vu l'urgence et le risque sanitaire que présente le développement et | Vu l'urgence et le risque sanitaire que présente le développement et |
| la propagation du coronavirus COVID-19 pour la population sur le | la propagation du coronavirus COVID-19 pour la population sur le |
| territoire de la Région bruxelloise; | territoire de la Région bruxelloise; |
| Considérant que le coronavirus COVID-19 est apparu dans la région de | Considérant que le coronavirus COVID-19 est apparu dans la région de |
| Wuhan en Chine en décembre 2019; | Wuhan en Chine en décembre 2019; |
| Considérant la propagation du coronavirus COVID- 19 sur le territoire | Considérant la propagation du coronavirus COVID- 19 sur le territoire |
| européen et la qualification par l'OMS de situation de pandémie ainsi | européen et la qualification par l'OMS de situation de pandémie ainsi |
| que la relève à son degré maximum du niveau de la menace liée au | que la relève à son degré maximum du niveau de la menace liée au |
| COVID-19; | COVID-19; |
| Considérant que ce virus est très contagieux et se transmet de | Considérant que ce virus est très contagieux et se transmet de |
| personne à personne; | personne à personne; |
| Considérant que le virus s'est propagé dans des pays européens dont la | Considérant que le virus s'est propagé dans des pays européens dont la |
| Belgique et qu'à ce jour, près de 40.000 cas d'infection au COVID-19 | Belgique et qu'à ce jour, près de 40.000 cas d'infection au COVID-19 |
| sont avérés en Belgique; | sont avérés en Belgique; |
| Considérant que les autorités belges sont vigilantes et mettent en | Considérant que les autorités belges sont vigilantes et mettent en |
| oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique, | oeuvre tous les moyens pour préserver la santé publique, |
| particulièrement les personnes plus fragiles; | particulièrement les personnes plus fragiles; |
| Considérant qu'une concertation entre les gouvernements des entités | Considérant qu'une concertation entre les gouvernements des entités |
| fédérées et les autorités fédérales compétentes se déroule de manière | fédérées et les autorités fédérales compétentes se déroule de manière |
| régulière au sein du Conseil National de Sécurité tel que déjà | régulière au sein du Conseil National de Sécurité tel que déjà |
| organisé les 10, 12, 17 et 27 mars et 15 avril 2020 et qui a décidé de | organisé les 10, 12, 17 et 27 mars et 15 avril 2020 et qui a décidé de |
| mesures dans l'objectif d'endiguer autant que possible l'impact du | mesures dans l'objectif d'endiguer autant que possible l'impact du |
| virus; | virus; |
| Considérant l'urgence du fait de la rapidité de la propagation de | Considérant l'urgence du fait de la rapidité de la propagation de |
| l'épidémie et de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le | l'épidémie et de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le |
| territoire bruxellois afin de préserver la santé des citoyens de même | territoire bruxellois afin de préserver la santé des citoyens de même |
| que la capacité d'accueil des infrastructures hospitalières | que la capacité d'accueil des infrastructures hospitalières |
| bruxelloises; | bruxelloises; |
| Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un | Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un |
| risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été | risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été |
| détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de | détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de |
| protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce | protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce |
| faire; | faire; |
| Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire | Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire |
| national et a fortiori du territoire régional; qu'il est dans | national et a fortiori du territoire régional; qu'il est dans |
| l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures | l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures |
| pour maintenir l'ordre public et maximaliser leur efficacité; | pour maintenir l'ordre public et maximaliser leur efficacité; |
| Considérant que la population qui séjourne en maison de repos, maisons | Considérant que la population qui séjourne en maison de repos, maisons |
| de repos et de soins est particulièrement vulnérable au virus et qu'il | de repos et de soins est particulièrement vulnérable au virus et qu'il |
| convient d'adopter des mesures particulières de protection hormis les | convient d'adopter des mesures particulières de protection hormis les |
| situations spécifiques (situation de nécessité, soins palliatifs, | situations spécifiques (situation de nécessité, soins palliatifs, |
| décès...); | décès...); |
| Considérant qu'en vue du Conseil national de sécurité, la Cellule | Considérant qu'en vue du Conseil national de sécurité, la Cellule |
| Evaluation (CELEVAL) a pointé les effets négatifs de l'isolement pour | Evaluation (CELEVAL) a pointé les effets négatifs de l'isolement pour |
| les résidents dans les structures de soins telles que les maisons de | les résidents dans les structures de soins telles que les maisons de |
| repos, les maisons de repos et de soins et les centres pour personnes | repos, les maisons de repos et de soins et les centres pour personnes |
| handicapées; | handicapées; |
| Que CELEVAL a invité le Conseil National de Sécurité à prendre une | Que CELEVAL a invité le Conseil National de Sécurité à prendre une |
| décision permettant aux résidents de ces structures de pouvoir, en | décision permettant aux résidents de ces structures de pouvoir, en |
| plus du contact électronique, disposer de réels contacts humains avec | plus du contact électronique, disposer de réels contacts humains avec |
| leurs proches; | leurs proches; |
| Que CELEVAL a estimé que des visites individualisées, sur rendez-vous | Que CELEVAL a estimé que des visites individualisées, sur rendez-vous |
| et avec le respect de la distanciation sociale devaient être | et avec le respect de la distanciation sociale devaient être |
| possibles; | possibles; |
| Considérant que sur la base de cet avis, le conseil National de | Considérant que sur la base de cet avis, le conseil National de |
| Sécurité a décidé le 15 avril dernier de permettre aux résidents des | Sécurité a décidé le 15 avril dernier de permettre aux résidents des |
| maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des centres pour | maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des centres pour |
| personnes avec un handicap de recevoir la visite d'un proche; | personnes avec un handicap de recevoir la visite d'un proche; |
| Que le Conseil National de Sécurité a invité les entités fédérées à | Que le Conseil National de Sécurité a invité les entités fédérées à |
| mettre en oeuvre l'organisation de ces visites en se concertant au | mettre en oeuvre l'organisation de ces visites en se concertant au |
| préalable avec les acteurs de terrain; | préalable avec les acteurs de terrain; |
| Considérant que sur la Région de Bruxelles-Capitales une telle | Considérant que sur la Région de Bruxelles-Capitales une telle |
| concertation a bien été menée avec les acteurs de terrain afin de | concertation a bien été menée avec les acteurs de terrain afin de |
| déterminer les conditions requises pour que les résidents puissent | déterminer les conditions requises pour que les résidents puissent |
| recevoir la visites de leurs proches; | recevoir la visites de leurs proches; |
| Que ces conditions sont désormais reprises dans des circulaires | Que ces conditions sont désormais reprises dans des circulaires |
| édictées par Iriscare et la Commission Communautaire française, | édictées par Iriscare et la Commission Communautaire française, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sauf situation spécifique (situation de nécessité, soins |
Article 1er.Sauf situation spécifique (situation de nécessité, soins |
| palliatifs, décès,...), les visites aux résidents sont interdites dans | palliatifs, décès,...), les visites aux résidents sont interdites dans |
| les institutions suivantes situées sur le territoire de la Région de | les institutions suivantes situées sur le territoire de la Région de |
| Bruxelles-Capitale : | Bruxelles-Capitale : |
| 1° les maisons de repos, les maisons de repos et de soins; | 1° les maisons de repos, les maisons de repos et de soins; |
| 2° les centres d'hébergement pour personnes handicapées; | 2° les centres d'hébergement pour personnes handicapées; |
| 3° les maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations | 3° les maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations |
| protégées. | protégées. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les visites aux résidents des |
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les visites aux résidents des |
| établissements visés à l'article 1er sont autorisées moyennant : | établissements visés à l'article 1er sont autorisées moyennant : |
| 1° le respect des directives fixées dans les circulaires suivantes : | 1° le respect des directives fixées dans les circulaires suivantes : |
| - La circulaire édictée par la COCOM relative aux consignes aux | - La circulaire édictée par la COCOM relative aux consignes aux |
| maisons de repos et maisons de repos et de soins agréés et | maisons de repos et maisons de repos et de soins agréés et |
| subventionnés par la COCOM; | subventionnés par la COCOM; |
| - la circulaire édictée par la COCOF relative aux consignes aux | - la circulaire édictée par la COCOF relative aux consignes aux |
| centres de jour et d'hébergement accueillant des personnes | centres de jour et d'hébergement accueillant des personnes |
| handicapées; | handicapées; |
| - La circulaire édictée par la COCOM relative aux consignes aux | - La circulaire édictée par la COCOM relative aux consignes aux |
| maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations | maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitations |
| protégées. | protégées. |
Art. 3.Le présent arrêté de police se substitue aux arrêtés de police |
Art. 3.Le présent arrêté de police se substitue aux arrêtés de police |
| contraires pris par les bourgmestres des communes situées sur le | contraires pris par les bourgmestres des communes situées sur le |
| territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. | territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 4.Les autorités administratives compétentes sur le territoire de |
Art. 4.Les autorités administratives compétentes sur le territoire de |
| l'Agglomération bruxelloises sont chargées de l'exécution du présent | l'Agglomération bruxelloises sont chargées de l'exécution du présent |
| arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du | arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du |
| présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force. | présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est |
Art. 6.Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 22 avril 2020. | Bruxelles, le 22 avril 2020. |
| Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |