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| Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni | Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du | 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du |
| Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son | Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son |
| fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures | fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures |
| devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège | devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège |
| réuni | réuni |
| Le Collège réuni, | Le Collège réuni, |
| Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes; | la Cour des comptes; |
| Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; |
| Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de | Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de |
| son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures | son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures |
| devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège | devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège |
| réuni, modifié par les arrêtés du Collège réuni des 19 février 1998 et | réuni, modifié par les arrêtés du Collège réuni des 19 février 1998 et |
| 19 juillet 2001; | 19 juillet 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2006; |
| Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances | Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances |
| et le Budget, donné le 21 novembre 2006; | et le Budget, donné le 21 novembre 2006; |
| Considérant que l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les | Considérant que l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les |
| dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle | dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle |
| charge le Collège réuni de l'exécution de diverses tâches, il | charge le Collège réuni de l'exécution de diverses tâches, il |
| convient, pour des raisons essentiellement pratiques, que ces tâches | convient, pour des raisons essentiellement pratiques, que ces tâches |
| soient déléguées aux Membres du Collège réuni, compétents pour les | soient déléguées aux Membres du Collège réuni, compétents pour les |
| Finances et le Budget; | Finances et le Budget; |
| Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour les | Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour les |
| Finances et le Budget, | Finances et le Budget, |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 4bis de l'arrêté du Collège réuni du 13 |
Article 1er.A l'article 4bis de l'arrêté du Collège réuni du 13 |
| juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de | juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de |
| compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant | compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant |
| la signature des actes du Collège réuni, inséré par l'arrêté du | la signature des actes du Collège réuni, inséré par l'arrêté du |
| Collège réuni du 19 février 1998, dont le texte actuel formera le § 1er, | Collège réuni du 19 février 1998, dont le texte actuel formera le § 1er, |
| il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : | il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : |
| « § 2. Par dérogation au même article 1er, le Collège réuni accorde | « § 2. Par dérogation au même article 1er, le Collège réuni accorde |
| délégation de compétence aux Membres du Collège réuni, compétents pour | délégation de compétence aux Membres du Collège réuni, compétents pour |
| les Finances et le Budget, en matière d'intervention avant toute | les Finances et le Budget, en matière d'intervention avant toute |
| sortie de fonds, telle que prévue à l'article 62, alinéa 1er, de | sortie de fonds, telle que prévue à l'article 62, alinéa 1er, de |
| l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables | l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables |
| au budget, à la comptabilité et au contrôle. | au budget, à la comptabilité et au contrôle. |
| « En cas d'urgence, les Membres du Collège réuni, compétents pour les | « En cas d'urgence, les Membres du Collège réuni, compétents pour les |
| Finances et le Budget, exercent également les compétences du Collège | Finances et le Budget, exercent également les compétences du Collège |
| réuni, visées aux articles 9 et 80, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 | réuni, visées aux articles 9 et 80, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 |
| novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la | novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la |
| comptabilité et au contrôle. » | comptabilité et au contrôle. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
| Bruxelles, le 21 novembre 2006. | Bruxelles, le 21 novembre 2006. |
| Pour le Collège réuni : | Pour le Collège réuni : |
| Les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le | Les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le |
| Budget, | Budget, |
| E. HUYTEBROECK | E. HUYTEBROECK |