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| Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023 | Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents | 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents |
| pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le | pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le |
| nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle | nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle |
| autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour | autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour |
| l'exercice budgétaire 2023 | l'exercice budgétaire 2023 |
| Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de | Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de |
| Bruxelles-Capitale, en charge de l'Action sociale et de la Santé, | Bruxelles-Capitale, en charge de l'Action sociale et de la Santé, |
| Vu l'ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur | Vu l'ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur |
| le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et | le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et |
| d'hébergement pour personnes âgées, article 6 ; | d'hébergement pour personnes âgées, article 6 ; |
| Vu l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 fixant les modalités | Vu l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 fixant les modalités |
| relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, article 3, § | relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, article 3, § |
| 4, alinéa 2 ; | 4, alinéa 2 ; |
| Vu la proposition du Comité général de gestion d'Iriscare du 10 | Vu la proposition du Comité général de gestion d'Iriscare du 10 |
| novembre 2022, | novembre 2022, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 | 1° arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 |
| fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons | fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons |
| de repos ; | de repos ; |
| 2° lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 16°, de l'arrêté | 2° lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 16°, de l'arrêté |
| reconversion ; | reconversion ; |
Art. 2.Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une |
Art. 2.Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une |
| nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation | nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation |
| par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire | par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire |
| 2023 est fixé à 150. | 2023 est fixé à 150. |
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de |
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de |
| la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du | la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2022. | Bruxelles, le 19 décembre 2022. |
| Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la | Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| A. MARON | A. MARON |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |