Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt du 07/05/2020
← Retour vers "Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation "
Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région 7 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 relatif à une aide dans le cadre de
la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les entreprises la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les entreprises
actives dans la production primaire de produits agricoles et dans actives dans la production primaire de produits agricoles et dans
l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs
spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le
cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2 ; cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2 ;
Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à
l'introduction du test d'égalité des chances ; l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 04 mai 2020 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 04 mai 2020 ;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 24 avril 2020 Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 24 avril 2020
; ;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la crise sanitaire du Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la crise sanitaire du
Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation ont de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation ont de
sérieuses conséquences pour l'économie ; sérieuses conséquences pour l'économie ;
Qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux entreprises Qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux entreprises
concernées afin de limiter le préjudice économique ; concernées afin de limiter le préjudice économique ;
Que les entreprises actives dans la production primaire de produits Que les entreprises actives dans la production primaire de produits
agricoles et dans l'aquaculture sont confrontées à divers problèmes et agricoles et dans l'aquaculture sont confrontées à divers problèmes et
effets, tels que des interruptions dans le flux de production, l'arrêt effets, tels que des interruptions dans le flux de production, l'arrêt
de la production, la destruction des stocks, l'absence de stagiaires de la production, la destruction des stocks, l'absence de stagiaires
et de bénévoles, des factures impayées, etc. ; et de bénévoles, des factures impayées, etc. ;
Que ces problèmes entraînent une perte de revenus qui menace la survie Que ces problèmes entraînent une perte de revenus qui menace la survie
des entreprises ; des entreprises ;
Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité Que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité
pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui doit être pourraient entraîner un effet domino sur l'économie, ce qui doit être
évité à tout prix; évité à tout prix;
Que ces problèmes et effets se feront sentir à très court terme et Que ces problèmes et effets se feront sentir à très court terme et
qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en
place de la mesure d'aide; place de la mesure d'aide;
Qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs Qu'il convient dès lors de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs
délais et que l'urgence est donc justifiée; délais et que l'urgence est donc justifiée;
Vu l'avis 67.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2020, en Vu l'avis 67.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale ayant l'Agriculture et l'Environnement dans ses Bruxelles-Capitale ayant l'Agriculture et l'Environnement dans ses
attributions, attributions,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de 1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale ayant l'Agriculture dans ses attributions ; Bruxelles-Capitale ayant l'Agriculture dans ses attributions ;
2° encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication 2° encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication
de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire
des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le
contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par la contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par la
communication du 3 avril 2020 ; communication du 3 avril 2020 ;
3° bénéficiaire : la personne physique ou morale qui demande ou reçoit 3° bénéficiaire : la personne physique ou morale qui demande ou reçoit
l'aide ; l'aide ;
4° règlement (UE) n ° 702/2014 : le règlement (UE) n ° 702/2014 de la 4° règlement (UE) n ° 702/2014 : le règlement (UE) n ° 702/2014 de la
Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides,
dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
5° règlement (UE) n ° 1388/2014 : le règlement (UE) n ° 1388/2014 de 5° règlement (UE) n ° 1388/2014 : le règlement (UE) n ° 1388/2014 de
la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories
d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation
et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
6° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de 6° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de
Bruxelles. Bruxelles.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises actives dans la

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux entreprises actives dans la
production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans
le domaine de l'alimentation, et qui ont subi des pertes de revenu le domaine de l'alimentation, et qui ont subi des pertes de revenu
dues à la crise sanitaire du Covid-19. dues à la crise sanitaire du Covid-19.
L'aide est octroyée aux conditions visées à l'encadrement temporaire L'aide est octroyée aux conditions visées à l'encadrement temporaire
des mesures d'aide d'Etat. des mesures d'aide d'Etat.
CHAPITRE 2. - Conditions de l'aide CHAPITRE 2. - Conditions de l'aide

Art. 3.Le bénéficiaire :

Art. 3.Le bénéficiaire :
1° est une personne morale ou une personne physique qui exerce une 1° est une personne morale ou une personne physique qui exerce une
activité professionnelle à titre indépendant, à l'exception des activité professionnelle à titre indépendant, à l'exception des
personnes morales publiques ; personnes morales publiques ;
2° est dans au moins une unité d'établissement en Région de 2° est dans au moins une unité d'établissement en Région de
Bruxelles-Capitale actif dans la production primaire alimentaire, à Bruxelles-Capitale actif dans la production primaire alimentaire, à
savoir la culture de plantes et l'élevage d'animaux destinés à savoir la culture de plantes et l'élevage d'animaux destinés à
produire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; produire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
3° exerce une activité reprise dans l'annexe, telle qu'inscrite sous 3° exerce une activité reprise dans l'annexe, telle qu'inscrite sous
les activités T.V.A. dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 13 les activités T.V.A. dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 13
mars 2020 ; mars 2020 ;
4° a au moins une unité d'établissement en Région de 4° a au moins une unité d'établissement en Région de
Bruxelles-Capitale, telle qu'inscrite à la Banque-Carrefour des Bruxelles-Capitale, telle qu'inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises le 13 mars 2020, et y dispose de moyens humains et de Entreprises le 13 mars 2020, et y dispose de moyens humains et de
biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ; biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
5° subit une perte de revenu résultant de la crise sanitaire de 5° subit une perte de revenu résultant de la crise sanitaire de
Covid-19 ; Covid-19 ;
6° n'a pas reçu d'aide dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la 6° n'a pas reçu d'aide dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7
avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des
entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la
propagation du coronavirus COVID-19 ou de l'arrêté du Gouvernement de propagation du coronavirus COVID-19 ou de l'arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du 16 la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du 16
avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des
entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence
pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
7° n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 7° n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article
2, point 14, du règlement (UE) n° 702/2014 ou de l'article 3, point 5, 2, point 14, du règlement (UE) n° 702/2014 ou de l'article 3, point 5,
du règlement (UE) n° 1388/2014, selon le secteur dans lequel le du règlement (UE) n° 1388/2014, selon le secteur dans lequel le
bénéficiaire est actif ; bénéficiaire est actif ;
8° n'a pas déjà reçu, en ce compris la prime visée dans le présent 8° n'a pas déjà reçu, en ce compris la prime visée dans le présent
arrêté, dans le cadre du point 23 de l'encadrement temporaire des arrêté, dans le cadre du point 23 de l'encadrement temporaire des
mesures d'aide d'Etat : mesures d'aide d'Etat :
a) plus de 100.000 euros d'aide s'il est uniquement actif dans la a) plus de 100.000 euros d'aide s'il est uniquement actif dans la
production primaire de produits agricoles, ou de 120.000 euros s'il production primaire de produits agricoles, ou de 120.000 euros s'il
est uniquement actif dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; est uniquement actif dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
b) s'il est actif à la fois dans la production primaire de produits b) s'il est actif à la fois dans la production primaire de produits
agricoles et dans le secteur de la pêche et l'aquaculture : agricoles et dans le secteur de la pêche et l'aquaculture :
i) plus de 120.000 euros d'aide, dont ; i) plus de 120.000 euros d'aide, dont ;
ii) plus de 100.000 euros d'aide pour la production primaire de ii) plus de 100.000 euros d'aide pour la production primaire de
produits agricoles. produits agricoles.

Art. 4.Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser,

Art. 4.Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser,
le bénéficiaire : le bénéficiaire :
1° sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 1° sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23
mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19, ou de tout autre réglementation qu'il remplace coronavirus COVID-19, ou de tout autre réglementation qu'il remplace
ou par lequel il est remplacé ; ou par lequel il est remplacé ;
2° qui fournit intentionnellement des informations erronées ; 2° qui fournit intentionnellement des informations erronées ;
3° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les 3° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les
domaines du droit environnemental, social et du travail ; domaines du droit environnemental, social et du travail ;
4° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation 4° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation
d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa
faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de
réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant
d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations
nationales ; nationales ;
5° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 5° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er,
de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales
relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des
subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps
qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance
conformément aux règles visées par son article 4. conformément aux règles visées par son article 4.
Le bénéficiaire respecte les conditions visées à l'alinéa 1er pendant Le bénéficiaire respecte les conditions visées à l'alinéa 1er pendant
une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide. une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.
CHAPITRE 3. - Forme et montant de l'aide CHAPITRE 3. - Forme et montant de l'aide

Art. 5.L'aide consiste en une prime unique de 3.000 euros.

Art. 5.L'aide consiste en une prime unique de 3.000 euros.

Art. 6.§ 1er. L'aide est octroyée dans les limites de l'allocation de

Art. 6.§ 1er. L'aide est octroyée dans les limites de l'allocation de
base du budget 12.021.38.05.3132 base du budget 12.021.38.05.3132
§ 2. Si les crédits budgétaires disponibles sont suffisants, la prime § 2. Si les crédits budgétaires disponibles sont suffisants, la prime
est octroyée à tous les bénéficiaires éligibles conformément aux est octroyée à tous les bénéficiaires éligibles conformément aux
conditions d'aide fixées au chapitre 2. conditions d'aide fixées au chapitre 2.
§ 3. Si les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour § 3. Si les crédits budgétaires disponibles sont insuffisants pour
octroyer la prime à tous les bénéficiaires éligibles, les octroyer la prime à tous les bénéficiaires éligibles, les
bénéficiaires sont répartis en deux catégories, en fonction de bénéficiaires sont répartis en deux catégories, en fonction de
l'activité exercée, telle qu'inscrite sous les activités T.V.A. à la l'activité exercée, telle qu'inscrite sous les activités T.V.A. à la
Banque-Carrefour des Entreprises au 13 mars 2020 : Banque-Carrefour des Entreprises au 13 mars 2020 :
1° cultures et reproduction des plantes, visées aux codes NACE BEL 1° cultures et reproduction des plantes, visées aux codes NACE BEL
2008 01.110 à 01.309 ; 2008 01.110 à 01.309 ;
2° production animale, culture et élevage associés, activités de 2° production animale, culture et élevage associés, activités de
soutien à l'agriculture, pêche et aquaculture, visées aux codes NACE soutien à l'agriculture, pêche et aquaculture, visées aux codes NACE
BEL 2008 01.410 à 01.640 et 03.110 à 03.220. BEL 2008 01.410 à 01.640 et 03.110 à 03.220.
Les bénéficiaires de la première catégorie sont prioritaires. Les Les bénéficiaires de la première catégorie sont prioritaires. Les
crédits budgétaires disponibles sont d'abord répartis au prorata entre crédits budgétaires disponibles sont d'abord répartis au prorata entre
tous les bénéficiaires éligibles de la première catégorie. Chaque tous les bénéficiaires éligibles de la première catégorie. Chaque
bénéficiaire reçoit un maximum de 3.000 euros. bénéficiaire reçoit un maximum de 3.000 euros.
S'il reste ensuite des crédits budgétaires, ils sont répartis au S'il reste ensuite des crédits budgétaires, ils sont répartis au
prorata entre les bénéficiaires éligibles de la deuxième catégorie. prorata entre les bénéficiaires éligibles de la deuxième catégorie.
Dans ce cas, le montant de la prime est égal aux crédits budgétaires Dans ce cas, le montant de la prime est égal aux crédits budgétaires
encore disponibles, divisé par le nombre de bénéficiaires de la encore disponibles, divisé par le nombre de bénéficiaires de la
deuxième catégorie. deuxième catégorie.
CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers
de demande d'aide et de liquidation de l'aide de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 7.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur

Art. 7.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur
un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet. un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet.
BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 29 mai 2020. BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 29 mai 2020.
Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans
le cadre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat. le cadre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

Art. 8.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire après la

Art. 8.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire après la
réception et le classement de toutes les demandes, au plus tard le 31 réception et le classement de toutes les demandes, au plus tard le 31
décembre 2020. décembre 2020.
BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime de BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime de
l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat. l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

Art. 9.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un numéro de

Art. 9.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un numéro de
compte bancaire belge au nom du bénéficiaire. compte bancaire belge au nom du bénéficiaire.

Art. 10.BEE publie les informations pertinentes sur chaque aide

Art. 10.BEE publie les informations pertinentes sur chaque aide
octroyée en vertu du présent arrêté sur le site web exhaustif consacré octroyée en vertu du présent arrêté sur le site web exhaustif consacré
aux aides d'Etat ou via l'outil IT de la Commission européenne, et ce, aux aides d'Etat ou via l'outil IT de la Commission européenne, et ce,
dans les douze mois suivant la date de l'octroi. dans les douze mois suivant la date de l'octroi.
Les informations pertinentes sont celles visées à l'annexe III du Les informations pertinentes sont celles visées à l'annexe III du
règlement (UE) n° 702/2014 ou à l'annexe III du règlement (UE) n° règlement (UE) n° 702/2014 ou à l'annexe III du règlement (UE) n°
1388/2014, selon le secteur dans lequel le bénéficiaire est actif. 1388/2014, selon le secteur dans lequel le bénéficiaire est actif.
BEE conserve toutes les informations indispensables pour établir que BEE conserve toutes les informations indispensables pour établir que
les conditions nécessaires ont été respectées, pendant une période de les conditions nécessaires ont été respectées, pendant une période de
dix ans à compter de l'octroi de l'aide. BEE transmet ces informations dix ans à compter de l'octroi de l'aide. BEE transmet ces informations
à la Commission européenne si elle en fait la demande. à la Commission européenne si elle en fait la demande.
CHAPITRE 5. - Le contrôle et la restitution des aides CHAPITRE 5. - Le contrôle et la restitution des aides

Art. 11.Le chapitre X de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux

Art. 11.Le chapitre X de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux
aides pour le développement économique des entreprises s'applique au aides pour le développement économique des entreprises s'applique au
présent arrêté. présent arrêté.
CHAPITRE 6. - Dispositions finales CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 13.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 13.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 mai 2020. Bruxelles, le 7 mai 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Economie, la Transition climatique, de l'Environnement, de de l'Economie, la Transition climatique, de l'Environnement, de
l'Energie et de la Démocratie participative, l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Bijlage. - btw-activiteiten die in aanmerking komen voor de steun Bijlage. - btw-activiteiten die in aanmerking komen voor de steun
Annexe. - Activités T.V.A. éligibles à l'aide Annexe. - Activités T.V.A. éligibles à l'aide
NACE BEL 2008 code NACE BEL 2008 code
Beschrijving Beschrijving
Code NACE Code NACE
BEL 2008 BEL 2008
Description Description
01.110 01.110
Teelt van granen (m.u.v. rijst), peulgewassen en oliehoudende zaden Teelt van granen (m.u.v. rijst), peulgewassen en oliehoudende zaden
01.110 01.110
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de
graines oléagineuses graines oléagineuses
01.120 01.120
Teelt van rijst Teelt van rijst
01.120 01.120
Culture du riz Culture du riz
01.130 01.130
Teelt van groenten, meloenen en wortel- en knolgewassen Teelt van groenten, meloenen en wortel- en knolgewassen
01.130 01.130
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
01.140 01.140
Teelt van suikerriet Teelt van suikerriet
01.140 01.140
Culture de la canne à sucre Culture de la canne à sucre
01.160 01.160
Teelt van vezelgewassen Teelt van vezelgewassen
01.160 01.160
Culture de plantes à fibres Culture de plantes à fibres
01.199 01.199
Teelt van andere eenjarige gewassen, n.e.g. Teelt van andere eenjarige gewassen, n.e.g.
01.199 01.199
Autres cultures non permanentes n.c.a. Autres cultures non permanentes n.c.a.
01.210 01.210
Teelt van druiven Teelt van druiven
01.210 01.210
Culture de la vigne Culture de la vigne
01.220 01.220
Teelt van tropisch en subtropisch fruit Teelt van tropisch en subtropisch fruit
01.220 01.220
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
01.230 01.230
Teelt van citrusvruchten Teelt van citrusvruchten
01.230 01.230
Culture d'agrumes Culture d'agrumes
01.240 01.240
Teelt van pit- en steenvruchten Teelt van pit- en steenvruchten
01.240 01.240
Culture de fruits à pépins et à noyau Culture de fruits à pépins et à noyau
01.250 01.250
Teelt van andere boomvruchten, kleinfruit en noten Teelt van andere boomvruchten, kleinfruit en noten
01.250 01.250
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
01.260 01.260
Teelt van oliehoudende vruchten Teelt van oliehoudende vruchten
01.260 01.260
Culture de fruits oléagineux Culture de fruits oléagineux
01.270 01.270
Teelt van gewassen bestemd voor de vervaardiging van dranken Teelt van gewassen bestemd voor de vervaardiging van dranken
01.270 01.270
Culture de plantes à boissons Culture de plantes à boissons
01.280 01.280
Teelt van specerijgewassen en van aromatische en medicinale gewassen Teelt van specerijgewassen en van aromatische en medicinale gewassen
01.280 01.280
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et
pharmaceutiques pharmaceutiques
01.290 01.290
Teelt van andere meerjarige gewassen Teelt van andere meerjarige gewassen
01.290 01.290
Autres cultures permanentes Autres cultures permanentes
01.309 01.309
Overige plantenvermeerdering Overige plantenvermeerdering
01.309 01.309
Autre reproduction de plantes Autre reproduction de plantes
01.410 01.410
Fokken van melkvee Fokken van melkvee
01.410 01.410
Elevage de vaches laitières Elevage de vaches laitières
01.420 01.420
Fokken van andere runderen en buffels Fokken van andere runderen en buffels
01.420 01.420
Elevage d'autres bovins et de buffles Elevage d'autres bovins et de buffles
01.430 01.430
Fokken van paarden en andere paardachtigen Fokken van paarden en andere paardachtigen
01.430 01.430
Elevage de chevaux et d'autres équidés Elevage de chevaux et d'autres équidés
01.440 01.440
Fokken van kamelen en andere kameelachtigen Fokken van kamelen en andere kameelachtigen
01.440 01.440
Elevage de chameaux et d'autres camélidés Elevage de chameaux et d'autres camélidés
01.450 01.450
Fokken van schapen en geiten Fokken van schapen en geiten
01.450 01.450
Elevage d'ovins et de caprins Elevage d'ovins et de caprins
01.461 01.461
Fokvarkenshouderijen Fokvarkenshouderijen
01.461 01.461
Elevage de porcs reproducteurs Elevage de porcs reproducteurs
01.462 01.462
Varkensvetmesterijen Varkensvetmesterijen
01.462 01.462
Elevage de porcs à l'engrais Elevage de porcs à l'engrais
01.471 01.471
Kippenkwekerijen Kippenkwekerijen
01.471 01.471
Elevage de poules Elevage de poules
01.472 01.472
Productie van eieren van pluimvee Productie van eieren van pluimvee
01.472 01.472
Production d'oeufs de volailles Production d'oeufs de volailles
01.479 01.479
Pluimveehouderijen, m.u.v. kippenkwekerijen Pluimveehouderijen, m.u.v. kippenkwekerijen
01.479 01.479
Elevage de volailles, sauf poules Elevage de volailles, sauf poules
01.490 01.490
Fokken van andere dieren Fokken van andere dieren
01.490 01.490
Elevage d'autres animaux Elevage d'autres animaux
01.500 01.500
Gemengd bedrijf Gemengd bedrijf
01.500 01.500
Culture et élevage associés Culture et élevage associés
01.610 01.610
Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen
01.610 01.610
Activités de soutien aux cultures Activités de soutien aux cultures
01.620 01.620
Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt
01.620 01.620
Activités de soutien à la production animale Activités de soutien à la production animale
01.630 01.630
Activiteiten met betrekking tot gewassen na de oogst Activiteiten met betrekking tot gewassen na de oogst
01.630 01.630
Traitement primaire des récoltes Traitement primaire des récoltes
01.640 01.640
Zaadbewerking met het oog op vermeerdering Zaadbewerking met het oog op vermeerdering
01.640 01.640
Traitement des semences Traitement des semences
03.110 03.110
Zeevisserij Zeevisserij
03.110 03.110
Pêche en mer Pêche en mer
03.120 03.120
Binnenvisserij Binnenvisserij
03.120 03.120
Pêche en eau douce Pêche en eau douce
03.210 03.210
Mariene aquacultuur Mariene aquacultuur
03.210 03.210
Aquaculture en mer Aquaculture en mer
03.220 03.220
Aquacultuur in zoet water Aquacultuur in zoet water
03.220 03.220
Aquaculture en eau douce Aquaculture en eau douce
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale n° 2020/015 du 07 mai 2020 relatif à une aide dans Bruxelles-Capitale n° 2020/015 du 07 mai 2020 relatif à une aide dans
le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les
entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles
et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation ; et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation ;
Bruxelles, le 7 mai 2020 Bruxelles, le 7 mai 2020
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Economie, la Transition climatique, de l'Environnement, de de l'Economie, la Transition climatique, de l'Environnement, de
l'Energie et de la Démocratie participative, l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
^